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273 493 résultats pour « administrateur de biens »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301161

Cassation

16 octobre 2013

16 octobre 2013

Y...son intention de lui notifier prochainement " une fin de bail pour le 1er juillet 2006 " ; qu'enfin, ledit administrateur de biens a proposé à M.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10424

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

X... exerçait une double fonction de directeur adjoint et de négociateur immobilier au sens des dispositions de la convention collective nationale applicable de l'immobilier, administrateurs de biens,

Source officielle
CC

civ1

60794bb39ba5988459c43a8d

Cassation

1 décembre 1987

1 décembre 1987

de la copropriété n'a pas payé l'intégralité de la facture d'un entrepreneur qui avait réalisé des travaux sur cet immeuble ; que la Société de caution mutuelle de la confédération nationale des administrateurs

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6528df98aaebb88318fda6cf

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

POSTMARNE Élisant domicile aux fins des présentes Chez la Société IMMOGER GESTION SARL Administrateur de Biens [Adresse 1] aux fins des présentes Chez la Société IMMOGER GESTION SARL Administrateur de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8cbbd3db21cbdd864b9

Appel

25 novembre 2002

25 novembre 2002

Statuant sur l'appel interjeté par Jean-Baptiste X..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administrateur des biens de Charlotte X..., sa fille mineure, Jeanne Y..., épouse Z..., Frédéric

Source officielle
CC

civ2

613721f1cd580146773f8ebd

Cassation

12 mai 1993

12 mai 1993

Patrick D..., agissant tant pour elle-même que comme administratrice des biens de son fils mineur Frédéric et en qualité d'héritière de Mme veuve Z..., née Marie-Thérèse H..., 28/ M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201232

Cassation

19 novembre 2020

19 novembre 2020

Y... avait été désigné en qualité d'administrateur judiciaire de ses biens, est décédé le 18 novembre 2011. 2. X... U... ayant déposé, le 23 juin 2005, en l'étude de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00562

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

les condamner in solidum à payer à Mme V... des sommes à titre de rappel de salaire, à titre de rappel de salaires sur la classification C2 de la convention collective nationale de l'immobilier, administrateurs

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110469

Cassation

5 octobre 2016

5 octobre 2016

X..., administrateur de biens, établi le15 décembre 1981 un bail de six ans au profit de M. T... X..., portant sur le lot n°7 dont la nue-propriété appartenait à V...

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007649395

Admin. suprême

18 octobre 1974

18 octobre 1974

DIRIGEES CONTRE LE MEME ARRETE ET PRESENTENT A JUGER LES MEMES QUESTIONS ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; SUR L'INTERVENTION DE LA CHAMBRE SYNDICALE DES ADMINISTRATEURS

Source officielle
CC

cr

6079a8919ba5988459c4df8d

Cassation

4 juin 1969

4 juin 1969

DEMANDERESSE EST RESTEE ETRANGERE"; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE, DE SEPTEMBRE 1965 A SEPTEMBRE 1966, LA DEMANDERESSE, GERANTE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA BAIE DES ANGES, A ADMINISTRE

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301048

Cassation

23 septembre 2009

23 septembre 2009

de l'immeuble du 64 rue de Gergovie (le syndicat) a eu pour syndic la société cabinet Convention Lecourbe (le cabinet), titulaire d'une garantie financière auprès de la SOCAF ; que cette société administrateur

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000005656874

—

—

—

Lettre d'adhésion du syndicat national de l'urbanisme, de l'habitat et des administrateurs de biens (SNHUAB), CFE-CGC à l'avenant n° 66 du 9 juin 2006 Lettre d'adhésion du 2 octobre 2006

Source officielle
TJ

Service des référés

661041d0c9ea95b316fe1ece

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

LE RESCOS [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Jacqueline AUSSANT, avocat au barreau de PARIS - #E1638 DEFENDERESSES Société DAUCHEZ ADMINISTRATEUR DE BIENS SA [Adresse 1] [Localité 2] non constituée

Source officielle
CC

cr

6079a7ff9ba5988459c4b917

Cassation

29 octobre 1979

29 octobre 1979

DEMANDE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION SIGNEE LE 16 NOVEMBRE 1972 ENTRE LE PREFET DU CALVADOS, D'UNE PART, LA CHAMBRE SYNDICALE DES ADMINISTRATEURS

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007646863

Admin. suprême

27 novembre 1974

27 novembre 1974

VU 1° SOUS LE N° 88 813 LES DUPLICATA DE LA REQUETE SOMMAIRE ET DU MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA CHAMBRE SYNDICALE DES AGENTS IMMOBILIERS, ADMINISTRATEURS DE BIENS ET SYNDICS DE COPROPRIETES DE

Source officielle
CC

civ3

607940df9ba5988459c3f708

Cassation

16 octobre 1970

16 octobre 1970

POURVOI, QUE, D'UNE PART, " L'APPORT DU BAIL A UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION, CONCLUE ENTRE LE FERMIER ET LE MARI, NE POUVAIT AVOIR LE CARACTERE D'UNE CESSION PROHIBEE DES LORS QUE LE MARI ETAIT L'ADMINISTRATEUR

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300380

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

- par courrier en date du 17 février 2011 le même cabinet d'administrateur de biens, a informé M. T...

Source officielle
CC

civ1

613721efcd580146773f8dd3

Cassation

5 mai 1993

5 mai 1993

Y..., désigné comme mandataire-liquidateur, a cherché à vendre le fonds avec l'accord de la société "Le Home de France", administrateur de biens et mandataire verbal du bailleur, auquel elle a conseillé

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

6162be9199b588421c5e38db

Appel

28 février 2013

28 février 2013

de biens / lot non géré précédemment par un administrateur de biens', 'lot précédemment garanti en loyers impayés, lot non garanti en loyers impayés'.

Source officielle