caducité encourue pour n'avoir pas consigné dans les délais impartis ; Sur le premier moyen : Attendu que l'importateur fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en condamnation de l'Administration

caducité encourue pour n'avoir pas consigné dans les délais impartis ; Sur le premier moyen : Attendu que l'importateur fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en condamnation de l'administration

caducité encourue pour n'avoir pas consigné dans les délais impartis ; Sur le premier moyen : Attendu que l'importateur fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en condamnation de l'administration

des douanes à lui restituer la somme de 7 533,57 euros, au titre des droits en principal indûment perçus par elle pour la période du second semestre 1992, alors, selon le moyen : 1 ) qu'il faisait

Francis, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 3 juillet 2001, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies de documents

Compte tenu du litige existant entre Monsieur [Z] et l’administrateur, le notaire instrumentaire a séquestré en sa comptabilité la somme de 3418,37€ résultant de l’état daté du mois de décembre 2023.

lors refuser d'octroyer à la Clinique réparation des chefs de préjudice spéciaux qu'elle invoquait du fait du non-paiement du prix de cession et de la saisie opérée par le débiteur entre les mains du séquestre

, le précédent arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles n'avait conféré au séquestre ni une mission d'administrer les comptes de la suppléance, ni celle de les apurer ; qu'en retenant, néanmoins,

de frais de justice et du bénéfice du privilège général immobilier qui y est attaché la Société Générale pour les avances par elle effectuées dans le cadre de la procédure d'administration séquestre ;

Loïc D..., domicilié [...] , 2°/ à la Caisse de garantie des administrateurs et des mandataires judiciaires, dont le siège est [...] , 3°/ à la société MMA IARD, société anonyme, dont le siège est [.

janvier 2006, qui, pour fraude fiscale, les a condamnés à un an d'emprisonnement, 25 000 euros d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration

dénoncé par sa constitution de partie civile, les agissements de Michel X..., dans le cadre de la gérance de cette société Bresle immobilier ayant pour objet l'activité d'agence immobilière et d'administration

[E], étant dessaisi de l'administration de ses biens, avait perdu qualité pour intervenir à l'audience ; que, par une ordonnance du 20 janvier 2010, la créance de M.

La SELARL A&M AJ associés, prise en la personne de Me [Q] a été nommée en qualité d'administrateur judiciaire et la SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [Y] [P] a été désignée mandataire judiciaire

L'article 1955 du code civil dispose que 'le séquestre est ou conventionnel ou judiciaire'.

Droits indirects en restitution du montant des sommes indûment versées ; que la cour d'appel ayant ordonné une expertise et désigné un magistrat pour en suivre les opérations, celui-ci a relevé l'administration

Droits indirects en restitution du montant des sommes indûment versées ; que la cour d'appel ayant ordonné une expertise et désigné un magistrat pour en suivre les opérations, celui-ci a relevé l'administration

FRANCAIS, A LA SUITE D'UN REFUS DE CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE DANS SON USINE DE CONDE-SUR-NOIREAU CALVADOS ; 2 CONTRE LA COMMUNE DE CONDE-SUR-NOIREAU POUR LES MEMES MOTIFS ; VU LE CODE D'ADMINISTRATION

Les 28 décembre 2016 et 21 décembre 2017, la société Extia a reçu deux propositions de rectification de l'administration fiscale au titre du crédit impôt recherche pour les années 2012 et 2013, dont elle

[Z], a ordonné la jonction des deux instances, ordonné le maintien du séquestre jusqu'au 30 juillet 2016 et condamné M.