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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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22 953 résultats pour « affaire pénale ne liant pas le juge civil »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 7
Le directeur de la sécurité civile au ministère de l'intérieur, le directeur adjoint du personnel et de l'administration générale, chef du service des immeubles et des affaires générales au ministère des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce
Article 31
aujourd'hui à la société française dans ses dimensions judiciaires, juridiques, sociales, politiques, historiques, économiques, philosophiques et culturelles (coefficient 4) ; 2° Un cas pratique, rédigé en trois heures, portant sur un sujet de droit civil
Article 5
Administrateurs civils hors classe, administrateurs civils, agents non titulaires de 1re catégorie A 5 Attachés pour les affaires de défense.
Article R775-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 41
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 611-10, le président de la formation de jugement peut déléguer au rapporteur les pouvoirs qui lui sont conférés par le présent chapitre pour l'instruction des affaires.
Article 778
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 33
Le président renvoie à l'audience de plaidoirie les affaires qui, d'après les explications des avocats et au vu des conclusions échangées et des pièces communiquées, lui paraissent prêtes à être jugées sur le fond.
Article R559-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 75
Toute requête formée par une personne détenue et relative à ses conditions de détention mentionne si le juge judiciaire a été saisi en application de l'article 803-8 du code de procédure pénale.
Article L611-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 20 > 42
Pour l'application des dispositions de la présente section, est considéré comme le juge des enfants qui connaît habituellement de la situation du mineur le juge du lieu de la résidence habituelle du mineur ou de ses parents qui est ou a été saisi d'une
Article R57-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 60 > 47
La détention à domicile sous surveillance électronique des personnes sous assignation à résidence avec surveillance électronique ordonné par le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention et celui des personnes condamnées à une peine
Article R559-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 75
Lorsque le juge de l'application des peines, saisi en application de l'article R. 249-17 du code de procédure pénale par la personne condamnée, ou le juge d'appel saisi en application de l'article R. 249-36 du même code, a estimé la requête fondée, le
Article 1
Est autorisée la mise en œuvre dans les tribunaux judiciaires d'un système de gestion automatisée des affaires civiles.
Article 41-10
Peuvent être nommées magistrats exerçant à titre temporaire, pour exercer des fonctions de juge des contentieux de la protection, d'assesseur dans les formations collégiales des tribunaux judiciaires pour le traitement du contentieux civil, d'assesseur
Article 387-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 29
L'administrateur légal est tenu de déférer aux convocations du juge des tutelles et du procureur de la République et de leur communiquer toute information qu'ils requièrent.
Article 1
correctionnel attestent de la réalité du service fait par le juge de proximité.
Article Annexe I
de naissance du premier enfant lorsque la filiation est établie à l'égard d'au moins l'un des parents ; ― lors de la transcription sur les registres de l'état civil du jugement d'adoption d'un enfant par une personne seule ; ― à la demande des parents
Article 706-166
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 41
En cas d'information ouverte pour l'une des infractions, punie d'une peine égale ou supérieure à trois ans d'emprisonnement, figurant au sein du titre Ier du livre III du code pénal, le juge des libertés et de la détention, sur requête du procureur de
Article L713-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 41
Sont habilités à rechercher et à constater les infractions au présent titre et aux textes pris pour son application, outre les officiers de police judiciaire agissant conformément aux dispositions du code de procédure pénale : - les agents des douanes
Article 3
A l'appui de sa déclaration, le requérant présente : A - Pour les personnes physiques : 1° Une pièce établissant l'identité de l'intéressé ; 2° La carte de commerçant étranger s'il y a lieu ; 3° Un exemplaire d'un contrat écrit liant l'agent
Article 167-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 17 > 10
Lorsque les conclusions de l'expertise sont de nature à conduire à l'application des dispositions du premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal prévoyant l'irresponsabilité pénale de la personne en raison d'un trouble mental, leur notification à
Article Annexe art. 44
La chambre de commerce et d'industrie de Paris désigne des contrôleurs tenus au secret professionnel sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Article L422-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 16
La composition pénale proposée à un mineur doit être validée par le juge des enfants ou, pour les contraventions des quatre premières classes, par le juge compétent du tribunal de police.
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