Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
112 373 résultats pour « affaire soumise en premier lieu a une juridiction d'un territoire d'outre »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L211-9-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 33
II. - Pour la mise en œuvre du I, le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour peuvent proposer la désignation de tribunaux de leur ressort après avis des chefs de juridiction et consultation des conseils de juridiction
Article 4
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances, le ministre de la santé et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, le ministre de l'intérieur (départements et territoires
Article 7
-L'agence est administrée par un conseil d'administration de seize membres composé : 1° D'un député et d'un sénateur désignés par leur assemblée respective ; 2° De trois membres de droit représentant l'Etat : a) Au titre du ministère chargé des affaires
Article 7
a) Pour pouvoir être importés ou transiter à destination d'un pays tiers, sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer, les animaux et certains de leurs produits tels que définis à l'article 1er du présent arrêté doivent être accompagnés
Article L209
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 06 > 61
Lorsque le tribunal administratif rejette totalement ou partiellement la demande d'un contribuable tendant à obtenir l'annulation ou la réduction d'une imposition établie en matière d'impôts directs à la suite d'une rectification ou d'une taxation d'office
Article R234-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 98
Elle comporte un entretien professionnel avec leur chef de juridiction et donne lieu à un compte rendu. La date de cet entretien est communiquée au magistrat au moins huit jours à l'avance.
Article R921-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 83 > 36
La licence de pêche européenne est obligatoire pour tout producteur qui utilise un navire de pêche professionnelle immatriculé sur un territoire de l'Union européenne pour l'exploitation commerciale de ressources biologiques de la mer.
Article R*771-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 84 > 76
Lorsqu'une question prioritaire de constitutionnalité a été transmise au Conseil d'Etat par une juridiction administrative, les parties, le ministre compétent et le Premier ministre peuvent produire des observations dans le délai d'un mois courant à compter
Article 2
Pour pouvoir être immatriculé en qualité de marin français dans un territoire d'outre-mer il faut : 1° Posséder la nationalité française ; 2° (Abrogé) ; 3° Justifier, s'il s'agit d'un mineur, du consentement donné par la personne ou l'autorité investie
Article 28
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la santé publique, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des départements et territoires d'outre-mer, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de
Article L316-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 49
A dater du 3 avril 1955 et pour un délai dont l'expiration est fixée par décret, les bénéficiaires d'une aide à la construction d'un logement (prêt, prime, subvention, etc.) doivent, dans un délai maximum d'un an après l'achèvement dudit logement, justifier
Article R202
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 64
Pour l'application des dispositions du présent code en Polynésie française, il y a lieu de lire : 1° " Polynésie française " , au lieu de : " département " et : " de la Polynésie " , au lieu de : " départemental " ; 2° " Haut-commissaire " au lieu de
Article 3
, proposé par le vice-président du Conseil d'Etat ; e) Un officier général, proposé par le ministre de la défense ; f) L'inspecteur général des affaires maritimes ; g) Le directeur chargé des affaires maritimes au ministère chargé de la mer ; h) Le président
Article R123-17-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 07 > 14
Les agents délégués au sein des juridictions perçoivent les mêmes indemnités que celles prévues pour les agents de leur catégorie affectés dans le territoire du lieu de délégation.
Article 764-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 99
peine de substitution ou de la mesure de probation est inférieure à six mois à la date de réception du certificat ; 2° La condamnation ou la décision est fondée sur des infractions commises en totalité, en majeure partie ou pour l'essentiel sur le territoire
Article R2213-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 94 > 61
La crémation a lieu : -au moins vingt-quatre heures après le décès et, au plus tard, le quatorzième jour calendaire suivant celui du décès ; ou En cas de problème médico-légal, la crémation a lieu au plus tard le quatorzième jour calendaire suivant celui
Article L228-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 00
Toutefois, par exception au deuxième alinéa du présent article, lorsque la juridiction qui a prononcé la mesure en première instance a un ressort territorial s'étendant sur plusieurs départements, les dépenses sont prises en charge dans les conditions
Article 728-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 85
Le procureur de la République reçoit les demandes tendant à la reconnaissance et à l'exécution sur le territoire français des décisions de condamnation prononcées par les juridictions des autres Etats membres.
Article 712-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 91
Le tribunal de l'application des peines est composé d'un président et de deux assesseurs désignés par le premier président parmi les juges de l'application des peines du ressort de la cour.
Article 32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 07
Les Français originaires du territoire de la République française, tel qu'il était constitué à la date du 28 juillet 1960, et qui étaient domiciliés au jour de son accession à l'indépendance sur le territoire d'un Etat qui avait eu antérieurement le statut
Page 10 · 112 373 résultats