1984 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à l'annulation du contrat d'affermage

qui font partie intégrante de l'affermage. () ". 6.

Ils font partie intégrante de l'affermage. ().

conseil relative au caractère communicable, à un candidat évincé, du détail complet de la décomposition du prix du prestataire retenu concernant le contrat de délégation de service public portant sur l'affermage

Attendu que la Société d'aménagement urbain et rural (Saur) a conclu avec la commune de Canet-en-Roussillon, un contrat d'affermage du service de distribution d'eau potable et d'assainissement ; qu'un

du fond, que les sociétés Ceba et Verdier, ayant créé un lotissement en Haute-Corse, ont demandé à la Compagnie générale des eaux de Bastia (la CGE), qui avait passé avec le département un contrat d'affermage

du service d'alimentation en eau potable et, d'autre part, le contrat lui confiant l'affermage du service d'assainissement, et a annulé cette délibération ; 2°) de mettre à la charge de M.

D'une part, aux termes de l'article 73 de la convention d'affermage : " Le délégataire assure la facturation et l'encaissement de la redevance d'assainissement auprès des usagers.

X... ; AUX MOTIFS PROPRES QUE le contrat d'affermage conclu entre la commune de TARARE et la S.A.R.L.

communaux, pour exercer les fonctions de placier sur les marchés de la commune du Péage de Roussillon à compter du 1er février 2005 ; que cette commune a choisi un nouveau délégataire et signé un contrat d'affermage

. ; l'ASSOCIATION SAVOIR demande l'annulation du règlement de service des Eaux et du cahier des charges du contrat d'affermage d'un réseau de distribution d'eau potable conclu entre le Syndicat des Eaux

au taux légal à compter du 9 juillet 2003, la somme que la commune de Saint-Raphaël a été condamnée à verser à la société Raphaëloise de stationnement en conséquence de la nullité de la convention d'affermage

Par une délibération n° 36/2019 du 27 avril 2019, le comité syndical du SIEAM a de nouveau autorisé son président à rompre de manière unilatérale le contrat d'affermage ci-dessus mentionné.

domicilié en cette qualité audit siège ; la SOCIETE SOMAREP demande au Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner à la commune de Sevran de différer, jusqu'à la décision à intervenir, la signature du contrat d'affermage

préjudicielle soulevée par le tribunal de grande instance de Perpignan dans son jugement du 5 janvier 1999, a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal déclare que les dispositions du contrat d'affermage

, 48-449 et 48-450 du 16 mars 1948 ; le décret n° 52-44 du 7 janvier 1952 ; le décret du 28 novembre 1953, approuvant un cachier des charges général et un cahier des charges particulier type pour l'affermage

administratif de Châlons-en-Champagne avait rejeté ses conclusions tendant à la condamnation de la commune de Saint-Dizier à l'indemniser du préjudice subi du fait de la modification unilatérale du contrat d'affermage

citerne, qui était pleine, aurait dû normalement être vidangé, puis traité, avant de se rendre chez d'autres clients; qu'en raison de l'arrêt momentané de la station d'épuration de la commune, affermée