livre V du code de la sécurité sociale ; qu'elle avait, par suite, droit pour la période considérée au supplément familial de traitement au titre de ses enfants ; que la circonstance que son conjoint, agent

En mars 2008, Monsieur [F] a demandé à son employeur le bénéfice d'une mise en inactivité avec jouissance de ses droits à pension, ouverte aux agents ayant au moins 15 ans d'ancienneté et ayant eu trois

employeur, au regard des conditions d' âge et de service requises par le statut est une décision dont la contestation relève de la juridiction prud' homale ; Attendu que si le régime des retraites des agents

consacré aux astreintes dites d'action immédiate - que les habitats collectifs communément appelés célibatorium sont insusceptibles d'être assimilés à des domiciles - que le temps passé par les agents

Par actes des 7, 10 et 15 janvier 2003, Monsieur X... et la société Electricité de France (EDF), venant aux droits d'EDF, établissement public à caractère industriel et commercial, employeur de Monsieur

livre V du code de la sécurité sociale ; qu'elle avait par suite droit pour la période considérée au supplément familial de traitement au titre de ses enfants ; que la circonstance que son conjoint, agent

Autre exemple : La CAMIEG (caisses et mutuelles des agents EDF) a rejeté de nombreux dossiers concernant la facturation des chambres particulières car depuis 2011, la CAMIEG ne prend plus en charge la

GDF, de co-emprunteur solidaire, et ce même si dans le contrat de prêt, Monsieur Patrick Y... apparaît comme l'emprunteur déterminant de ce prêt consenti à raison de sa qualité d'agent EDF.

mis à la disposition de la CCAS par la société EDF avaient pour unique communauté de travail la CCAS et n'avaient aucun lien avec les agents de l'établissement siège de la société EDF ; qu'en retenant

que ces affirmations sont contredites par les intéressés et par les termes mêmes du contrat de vente qui, comme cela avait été le cas pour une autre vente consentie par la Selec à Etifim de pavillons EDF

X..., fonctionnaire en poste à l'INSEE a été détaché auprès d'EDF à compter du 1er septembre1994 et placé en position hors cadre à compter du 1er septembre 2002 ; qu'il a été détaché par la société EDF

en précisant que : - une étude appelée cohorte 78 portant sur une cohorte de plus de 250 000 agents EDF-GDF présents au début de l'année 1978 ou embauchés entre 1978 et 1995 montre que 31 % des salariés

000 euros au titre du préjudice moral en raison de la contrainte de quitter un appartement qu'elle occupe depuis 17 ans, - un pécule de fin d'occupation de 7,5% des loyers conformément au statut des agents

Maître [G], huissier de justice, a constaté le 22 novembre 2006 en présence d'un agent EDF qui se trouvait sur place, que le coupe circuit était entièrement calciné, et a recueilli les observations de

C'est la raison pour laquelle elle s'est abstenue de solliciter EDF pour obtenir les images de vidéo-surveillance et le témoignage des deux agents EDF présents lors de l'altercation, quand bien même M.

X...lui-même, 8 des 10 agents EDF placés sous ses ordres, au demeurant membres du syndicat Union des Travailleurs Guyanais, majoritaire au sein de la centrale EDF GUYANE, décidaient d'entreprendre un mouvement

Exposé du litige : Monsieur [Q] [A] a été engagé par contrat à durée indéterminée par la société EDF à compter du 15 novembre 1976 et jusqu'au 31mars 2010, en qualité d'agent EDF, au dernier salaire

bénéficie pas d'une présomption de faute inexcusable, et il lui appartient de rapporter la preuve de l'existence de cette faute ; qu'en l'espèce Monsieur Joël Y... était employé depuis août 1982 en qualité d'agent