des agents généraux d'assurances.

ces mandats étaient respectivement soumis aux dispositions du décret du 28 décembre 1950 et à celles du décret du 5 mars 1949 portant statut des agents généraux d'assurances vie et IARD ; que, par lettres

portant approbation du statut des agents généraux d'assurances.

X... de ces suppléments d'impôt sur le revenu ; Considérant qu'aux termes du 1 ter de l'article 93 du code général des impôts : "Les agents généraux d'assurances et leurs sous-agents peuvent demander que

Bernard X... de ces suppléments d'impôt sur le revenu ; Considérant qu'aux termes du 1 ter de l'article 93 du code général des impôts "Les agents généraux d'assurances et leurs sous-agents peuvent demander

Les agents généraux d'assurances et leurs sous-agents peuvent demander que le revenu imposable provenant des commissions versées par les compagnies d'assurances qu'ils représentent, ès-qualités, soit déterminé

X..., agent général d'assurances du groupe Drouot et de la Vie nouvelle, aux droits de laquelle agissent les sociétés Axa assurances Vie et IARD, a été révoqué de ses fonctions à compter du 2 août 1990

X..., agent général d'assurance, certaines sommes versées de 1985 à 1987 à 2 personnes procédant pour le compte de ce dernier au recouvrement de primes d'assurance ; que M.

X..., AGENT GENERAL D'ASSURANCES, DU 1ER JUILLET AU 17 NOVEMBRE 1977 ; QU'A CETTE DERNIERE DATE, M. X... A MIS FIN AUX FONCTIONS DE M.

moyens, pris en leurs diverses branches : Attendu qu'il ressort des énonciations du jugement du tribunal de grande instance, confirmé par l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 décembre 1996), que l'agent

à titre de dommages-et-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 2 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; alors, selon le moyen, que l'agent

Z..., agent général d'assurances, les sommes versées durant cette période à M. A... et à M.

à la date du 1er octobre 2003, le groupement d'intérêt économique AGF Agences (GIE AGF Agences) a assuré la gestion des contrats d'assurance jusqu'à leur répartition entre deux agents d'assurance de la

A a exercé l'activité d'agent général d'assurances pour le compte de la société Les Mutuelles du Mans Assurances du 1er avril 1984 au 8 février 1995 ; qu'à cette date, M.

ET DANIEL X..., ONT ASSIGNE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES POUR OBTENIR LE VERSEMENT DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE PREVUE A L'ARTICLE 20 DU STATUT DES AGENTS GENERAUX D'ASSURANCE, HOMOLOGUE PAR LE DECRET DU

des dispositions des articles L. 511-1 du Code des Assurances ; que Monsieur Y... était agent général d'assurance de la SOCIETE NATIONALE SUISSE ASSURANCES ; qu'il résulte des observations développées

A pour les revenus tirés de son activité d'agent général d'assurance, au motif que le montant des courtages et autres rémunérations perçus par lui excédait 10 % du montant brut de ses commissions ; que

portant statut des agents généraux d'assurances homologué par le décret du 5 mars 1949, l'agent général d'assurances est une personne physique, aucun mandat d'agent général ne pouvant, postérieurement