des articles L. 3323-4 du Code de la santé publique et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré non constitué le délit de publicité

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 12 décembre 2003, qui a condamné la première pour publicité de nature à induire en erreur à 30 000 euros

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 janvier 2024), la société L'Immobilière du lac (l'agence immobilière) était bénéficiaire d'un mandat de recherche de terrain conclu avec la société Copror, actionnaire

de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - NOUGEIN Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, du 17 février 1992 qui, pour publicité

Marie-Madeleine, épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 29 mai 2001, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, les a condamnés respectivement à 400

Franck, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, du 17 décembre 1997, qui, notamment pour publicité trompeuse, l'a condamné à 50 000 francs d'amende, a ordonné une mesure de

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, du 21 août 1996, qui, pour publicité portant sur l'ouverture d'un magasin excédant la surface de vente autorisée, les a condamnés

de Nantes d'où il ressortait que Mme Y..., chef de publicité, qui avait quitté l'agence de Rennes le 31 octobre 2001, avait été aussitôt rattachée à l'agence de Nantes à compter du 1er novembre 2001 ;

D'ORIGINE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 7 avril 2004, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Pascal X... des chefs de tromperie et publicité

Denis, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 16 mai 1991, qui les a condamnés pour publicité de nature à induire en erreur, chacun à 200 000 francs d'amende, a ordonné des mesures

des publications et agences de presse et bénéficier du régime économique de la presse, la publication doit justifier d'un caractère d'intérêt général quant à la diffusion de la pensée sans avoir pour

Juliette, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 11 janvier 2000, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamnée à 6 mois

d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 4 octobre 1995, qui, pour loterie publicitaire illicite, l'a condamné à 150 000 francs d'amende, dont 75 000 francs avec sursis, a ordonné des mesures de publication

et plus particulièrement à la publicité comparative à propos d'un aide de visite, relatif au médicament dénommé Prozac, fourni aux délégués médicaux, que la société Beecham estimait dénigrant ; Sur

public que si le décès, l'infirmité ou la maladie de cet agent est imputable à un tiers, c'est-à-dire à une personne autre que l'employeur ou l'un de ses préposés ; qu'en déclarant recevable le recours

(la victime), employé en qualité d'agent contractuel de droit public non titulaire par le groupement d'intérêt public « Habitat et interventions sociales » (l'employeur), a été placé en congé de grave

K..., agent d'assurance, soit des relations personnelles; qu'il ne peut être en conséquence raisonnablement soutenu qu'elles ont été démarchées, M.

Walter Thompson Industrie, venant aux droits de la société Euro Advertising Industrie (l'agence de publicité), à la suite de la dénonciation du contrat qu'elle avait conclu avec cette dernière société