TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LA SANCTION EDICTEE PAR LE SECOND N'EST ENCOURUE QUE SI L'ASSUREE A OMIS DE DECLARER A L'ASSUREUR LES CIRCONSTANCES SPECIFIQUES DANS LA POLICE QUI ONT POUR CONSEQUENCE D'AGGRAVER

moyen, qu'il résulte des articles L. 113-1, L. 113-4, L. 113-9, L. 211-1, R. 211-4, R. 211-10, R. 211-11 et A. 211-1-3 du Code des assurances que l'attelage d'une remorque de 750 kg est une cause d'aggravation

et qui ont admis que tout copropriétaire qui de son fait a contribué à l'aggravation du risque conduisant à la surprime d'assurance, devait en assumer le coût, mais qui ont refusé de juger justifié le

" et d'" interdire tout projet susceptible d'aggraver le risque existant ou d'en provoquer de nouveaux. ". 6.

du risque de confusion visuelle déjà provoquée par l'emploi de la marque contrefaisante", alors pourtant que l'aggravation du risque de confusion né de la contrefaçon ne pouvait être considéré comme un

professionnelle d'architecte qui lui a été régulièrement déclarée et pour laquelle a été établie et payée la cotisation ; que l'exercice simultané d'une activité d'entreprise par l'architecte constitue une aggravation

ces stipulations comme une cause de non-assurance du véhicule à moteur, mais seulement comme une cause de non-assurance de la remorque tractée ; qu'elle se prévalait, pour le tracteur, que d'une aggravation

, d'y interdire tout type de construction (), notamment afin de ne pas aggraver le risque pour les vies humaines ou, dans le cas où des constructions () pourraient y être autorisés, prescrire les conditions

conséquences économiques et sociales ; ces pollutions l'impactent personnellement en l'empêchant de vendre une propriété contaminée alors qu'elle est sans revenu, en arrêt maladie et que le printemps va aggraver

compagnie GAMF : Vu l'article L. 113-4 du Code des assurances, dans sa rédaction antérieure à la loi du 31 décembre 1989 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que lorsque l'assuré, en cours de contrat, aggrave

DE REPRODUIRE DES OBJETS NON PROTEGES PAR UN BREVET OU UN DEPOT DE MODELE N'ETAIT QUE L'EXERCICE D'UN DROIT ET QU'UNE FAUTE NECESSITAIT DES ACTES DOLOSIFS ACCOMPAGNANT LA REPRODUCTION ET PROPRES A AGGRAVER

CONFLIT PASSIONNEL D'ORDRE PRIVE ET AURAIT ETE ACCOMPLI PAR LUI EN TOUT AUTRE ENDROIT OU IL AURAIT RENCONTRE SA FUTURE VICTIME, DE TELLE SORTE QUE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE CETTE DERNIERE N'AVAIT PAS AGGRAVE

des juges du fond, qui, sans être tenus de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, ont estimé que la déclaration inexacte avait été faite de mauvaise foi et avait été de nature à aggraver

LES EAUX USEES PROVENANT DE SES EGOUTS ET A AGGRAVE LES RISQUES DE POLLUTION EN FERMANT MOMENTANEMENT LA VANNE D'ALIMENTATION EN EAU PURE ; QU'AINSI LADITE COMMUNE N'ETABLIT PAS QU'ELLE AIT ASSURE UN ENTRETIEN

et légalement justifié sa décision en retenant, par motifs propres et adoptés, que le contrat de bail ne comportait aucune clause restreignant la liberté du bailleur de choisir son assureur, que l'aggravation

de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d'aggraver les risques, soit d'en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l'assureur,

naturels dès lors que le premier plancher des constructions sera situé en-dessous du terrain naturel ; – le projet méconnaît l’article 5.1 du plan de prévention des risques naturels dès lors qu’il aggrave

examens, pratiqués en raisons de manifestations ressenties par Mme X... et dans le cadre d'une recherche de pathologie doivent être considérées comme des circonstances nouvelles ayant pour conséquence d'aggraver