D’OC UNION DES CETA D’OC (la société AGRO D’OC) la somme de 132.288,84€.

" non bis in idem ", défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué, tout en prononçant la relaxe de Philippe X...du chef de mise sur le marché d'appareils terminaux non agréés

... coupable d'abus de confiance au préjudice de l'association AFRP, au titres des avances et prises de participations ; " aux motifs qu'il résulte des travaux des experts que seules les sociétés Agos

Dimitri, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 2 juillet 1993, qui, pour exercice illégal de la profession d'expert-comptable et de comptable agréé, l'a condamné à 18 mois

Y..., a assigné l'assureur en exécution de la garantie ; que ce dernier a opposé la nullité du contrat d'assurance pour fraude sur la valeur agréée ; qu'ayant fait appel du jugement qui a écarté la fraude

par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre), sous le n° 2609/87, au profit de : 1°/ La société Matrot, société anonyme dont le siège social est à Noyers-Saint-Martin, Froissy (Oise), 2°/ La société Agri-Santerre

qu'aux termes des articles L. 442-1 et L 442-2 du Code de la sécurité sociale, en cas d'accident mortel sur le lieu du travail, la Caisse doit, dans les 24 heures, faire procéder par un agent assermenté agréé

Yves X..., 2 / de la société Agri Manu Z...

septembre 1991, devait être calculé en ne comprenant que des intérêts au taux légal, en l'absence de convention écrite sur le taux effectif global appliqué aux découverts, la mention du montant des agios

concurence, alors, selon le pourvoi, que le contrat de distribution sélective, dont le bien-fondé n'est pas contesté en l'espèce, peut comporter une clause interdisant la revente entre distributeurs agréés

la retraite, alors « que la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005, dite ''loi Censi'', qui institue un régime public de retraite additionnel obligatoire, ne fait pas l'obligation à l'employeur d'un maître agréé

[K] a été engagé en qualité de professeur des écoles agréé par l'Association d'éducation spécialisée l'ADES IME [3] (l'association) le 1er septembre 2008. 2.

de représenter les indivisaires dans l'exercice de leur droit de vote ainsi que dans l'exercice des autres droits dont ils sont titulaires, alors « que l'héritier de parts sociales, qui n'a pas été agréé

attaqué viole ainsi l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que, la convention collective des sociétés financières s'applique, selon son article 1, aux entreprises agréées

les articles L.322-5 du Code de la sécurité sociale et 1376 du Code civil ainsi que l'arrêté du 12 septembre 1988 fixant les modèles de la facture et de l'annexe à la facture "transport par ambulance agrée

Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et forestière, ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées

de boissons, et non ceux de tabacs ; qu'en l'espèce, il était constant que la société Massis était entrepositaire agréé de tabacs ; qu'il résulte du procès-verbal d'intervention du 11 juin 2015 que le

sur son agrément en architecture, il lui est défendu cependant avant son agrément effectif qu'il attend depuis le 10 mars 1977, d'utiliser des termes propres à laisser croire qu'il est architecte ou agréé

dans leurs réseaux, offrait cependant leurs produits à la vente, revêtue d'une mention selon laquelle ils n'étaient vendus que par des distributeurs agréés par le fabricant; Attendu que la société

décembre 1989 rendant applicable la convention collective du 31 octobre 1951 à l'ensemble des salariés de la Fondation Camille Miret en place au 1er janvier 1990 ou réembauchés postérieurement a été agréé