Le montant annuel de l'indemnité de caisse et de responsabilité allouée aux agents comptables principaux des instituts universitaires de formation des maîtres est fixé à 100 % du seuil maximum annuel correspondant à la 1re catégorie d'agents comptables

Article 4

Code inconnu

Le titre d'expert-comptable stagiaire est réservé aux candidats à la profession d'expert-comptable qui répondent à des conditions de diplôme fixées par décret et qui sont admis par le conseil de l'ordre à effectuer un stage professionnel.

Article R323-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 67

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Les fonctions d'agent comptable, chef des services de la comptabilité, sont confiées soit à un comptable de la direction générale des finances publiques, soit à un comptable spécial.

Article 76

Code inconnu

Il n'est pas tenu compte du montant de cette aide pour l'appréciation des limites et des seuils prévus aux articles 50-0, 69, 102 ter, 151 septies et 302 septies A bis du code général des impôts.

Article 633-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 47 > 68

Code du cinéma et de l'image animée

Le montant des aides attribuées pour la réalisation d'un projet respecte, selon la nature des dépenses concernées, les taux d'intensité prévus au 6 de l'article 17, au 2 de l'article 18, au 3 de l'article 19, au 5 (c) et 6 de l'article 25, au 3 de l'article

Article 132-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 35

Code pénal

Ces mesures, qui s'exercent sous forme d'une aide à caractère social et, s'il y a lieu, d'une aide matérielle, sont mises en oeuvre par le service pénitentiaire d'insertion et de probation avec la participation, le cas échéant, de tous organismes publics

Article ANNEXE I

Code inconnu

MONTANT DES AIDES ATTRIBUÉES AUX PARTIS

Article 1

Code inconnu

Ces aides peuvent être allouées :

Article 18

Code inconnu

Aide à la production de semences de graminées.

Article 18

Code inconnu

Aide à la production de semences de graminées.

Article R444-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 12 > 80

Code de commerce

Préalablement à l'octroi de toute aide :

Article 18

Code inconnu

Aide à la production de semences de graminées.

Article Annexe I

Code inconnu

Les chambres consulaires de la Nouvelle-Calédonie appliquent le plan comptable général et le plan comptable des concessions lorsqu'elles gèrent une délégation de service public soumise au plan comptable des concessions.

Article 3

Code inconnu

A défaut de mise en conformité dans le délai d'un an, le versement des aides suspendues peut être annulé. Le montant des aides suspendues ou annulées doit être proportionné à la gravité des faits reprochés et à la situation de l'entreprise.

Article 19

Code inconnu

Titre PRÉLIMINAIRE Nature des aides, Art. 1, Sct. Titre Ier : Conditions d'octroi des aides, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Titre II : Nature des travaux subventionnables, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct.

Article Annexe 1

Code inconnu

640781290 FINESS géographique 640000600 Etablissement CENTRE HOSPITALIER DE PAU Code comptable 064025 Ville du comptable PAU ÉTABLISSEMENT HOSPITALIERS Code CPU 01641 Libellé CPU CPAM Bayonne Périmètre de facturation La

LEGIARTI000030366518

Code inconnu

suivantes : Finess juridique 010780054 Finess géographiques 010000024 Etablissement CH DE BOURG-EN-BRESSE FLEYRIAT Code comptable 001006 Ville du comptable BOURG-EN-BRESSE MUNICIPALE Code CPU 01422 Libellé CPU CPAM de la Loire

Article R811-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 15 > 15

Code rural (nouveau)

Les ministres chargés du budget, de l'intérieur et de l'agriculture fixent conjointement : a) Le plan comptable des établissements publics locaux après avis de l'Autorité des normes comptables ; b) La présentation du budget et des états annexes ; c) La

Article Annexe 2

Code inconnu

juridique 750803900 FINESS géographiques 780630026 Etablissement SOCIETE DE CHARITE MATERNELLE Code comptable - Ville du comptable - Code CPU 01781 Libellé CPU CPAM Versailles Périmètre de facturation La facturation

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