Mme [P] fait grief à l'arrêt de déclarer la cour d'appel non saisie par la déclaration d'appel du 22 août 2019, alors « que l'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique

la seule déduction de ces frais ; Sur le premier moyen : Attendu que la société "Dan't création" fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée, pour l'essentiel, de sa demande de dommages-intérêts, alors

    The principle of neutrality (which underpins the European VAT system) allows a person undertaking taxable supplies to deduct input tax, so that the chain of supply is “neutral”, and the tax

contre-valeur en francs de 315 464,47 écus ; que le juge des référés a accueilli la demande ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir infirmé cette ordonnance et dit n'y avoir lieu à référé, alors

alors qu’elle se voulait seule détentrice d’une technologie pionnière à haut potentiel.

l'exception de nullité de la citation et a prononcé une interdiction de gérer à l'encontre de Mme X... pour une certaine durée ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors

D..., ès qualités de mandataire à la liquidation judiciaire de la société Buffet de la Gare, unique auteur des licenciements litigieux, alors, selon le moyen, que la règle édictée par l'article 564 du

calcul des impositions supplémentaires et majorations en relation avec le litige, et de l'avoir condamné à verser, à titre provisionnel, une certaine somme à valoir sur l'indemnisation du préjudice, alors

qu'arguant du défaut de paiement de travaux supplémentaires, la société Chailleux a assigné à cette fin la société Socoflec ; Attendu que la société Chailleux fait grief à l'arrêt de rejeter la demande, alors

clause de non-concurrence n'est comprise ni dans l'article 1 ni dans l'article 2 ; que, ce faisant, elle a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 2044 et suivants du Code civil ; alors

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen : 1 / qu'en matière de prêt d'argent l'indication du taux conventionnel sur les relevés de compte bancaire ne saurait suppléer

retenant des ouvrages lourds (mur de 1,3 tonne), devait personnellement contrôler, sinon s'assurer que les échelons intermédiaires compétents qu'il prétend avoir mis en place, étaient à même de le suppléer

fait avant le 29 avril 1992, et n'ayant pas rapporté la décision dans le délai de deux mois, Georges Y... bénéficie d'un permis de construire tacite ; que l'attestation du garde champêtre ne peut suppléer

Y... à paiement, alors que, selon le moyen, lorsqu'une partie à qui on oppose un acte sous seing privé en dénie la signature, le juge doit procéder à l'examen de l'écrit litigieux, que cette obligation

civils et de famille pendant une durée de cinq ans ; "aux motifs qu'au cours de l'enquête initiale, Christophe Y... et Joseph Z... ont déclaré avoir livré à Lionel X... un avant de véhicule Renault Super

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Super Béton, société anonyme, dont le

de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors

[P] fait grief à l'arrêt de déclarer immédiatement expropriée pour cause d'utilité publique une parcelle lui appartenant, alors « que les juges de l'expropriation et les magistrats habilités à les suppléer