D'autre part, si la société requérante soutient que les premiers juges n'ont pas apporté une réponse suffisante au moyen tiré de ce que l'amende n'était pas proportionnée, il ressort des écritures de première

D'autre part, si la société requérante soutient que les premiers juges n'ont pas apporté une réponse suffisante au moyen tiré de ce que l'amende n'était pas proportionnée, il ressort des écritures de première

de Paris, chambre 5-14, en date du 15 juin 2020, qui, pour abus de biens sociaux et usage de faux, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis, 200 000 euros d'amende

Les États membres peuvent également, ou à titre d'alternative, avoir recours à des sanctions pénales efficaces, proportionnées et dissuasives ".

litigieuse et d'enjoindre à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Provence-Alpes-Côte d'Azur de prendre une nouvelle décision pour réviser le montant de l'amende

bénéficié d’une autorisation d’occupation du domaine public maritime, pour les saisons 2024 et 2025, à raison de l’implantation notamment d’un ponton flottant d’une superficie de 70 m² ; - le montant de l’amende

d'un montant total de 11 340 euros ; 2°) à titre subsidiaire, de réviser le montant de l'amende dans des proportions plus justes ; 3°) de suspendre la décision contestée ; 4°) de mettre à la charge

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société HLF (anciennement HSBC Leasing) a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'amende qui lui a

Tout d'abord, en déterminant le montant de cette amende en proportion du montant des sommes versées ou reçues au titre d'une facture irrégulière, les dispositions du 1 du I de l'article 1737 du code général

d'un montant supérieur à un mois de rémunération annuelle de la personne faisant l'objet de la sanction à la date de l'infraction. / Les amendes sont proportionnées à la gravité des faits reprochés, à

contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 15 septembre 2015, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, l'a condamnée à des amendes

requête enregistrée le 29 janvier 2021, la société Traitement Eco Compost, représentée par Me Leleu, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2020 prononçant une amende

D'autre part, si la société requérante soutient que les premiers juges n'ont pas apporté une réponse suffisante au moyen tiré de ce que l'amende n'était pas proportionnée, il ressort des écritures de première

D'autre part, si la société requérante soutient que les premiers juges n'ont pas apporté une réponse suffisante au moyen tiré de ce que l'amende n'était pas proportionnée, il ressort des écritures de première

faire demi-tour et retrouver son chemin ; le procès-verbal n° 040/2024 qui mentionne l’article R. 412-30 du code de la route relatif aux feux rouges est entaché d’erreur de droit ; le montant de l’amende

et les astreintes sont proportionnées à la gravité des manquements constatés et tiennent compte notamment de l'importance du trouble causé à l'environnement. / L'amende ne peut être prononcée au-delà

., Claude Z... et le Cercle républicain, solidairement, au paiement de 2 amendes de 1 000 francs, d'une pénalité proportionnelle de 215 000 francs, d'une somme tenant lieu de confiscation d'un montant

Z..., nonobstant ses dénégations, dans les faits qui lui sont reprochés et pour lequel il est mis en examen ; que la discussion sur le quantum éventuel de la peine d'amende encourue et sur le caractère