[Amende proportionnelle pour défaut de déclaration des contrats de capitalisation souscrits à l'étranger] - Non conformité totale

d'une utilisation à des fins médicales et scientifiques ; que ce principe général dégagé par la jurisprudence de la Cour européenne de Justice est directement applicable dans les Etats membres ; que l'amende

excès de pouvoir la décision, révélée par un courriel du 28 juillet 2016, par laquelle la directrice de la direction nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF) a décidé de substituer à l'amende

D'une part, il résulte de ce qui vient d'être dit que celles des énonciations citées au point 2 qui réitèrent les dispositions du IV bis de l'article 1736 citées au point 1 prévoyant une amende proportionnelle

du 3 juin 2016 méconnaît-il le principe constitutionnel de proportionnalité des peines découlant de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 en ce qu'il prévoit une amende

du 3 juin 2016 méconnaît-il le principe constitutionnel de proportionnalité des peines découlant de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 en ce qu'il prévoit une amende

d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 26 mars 1996, qui, pour défaut de permis de construire et exécution de travaux sans déclaration préalable, l'a condamné à 80 000 francs d'amende

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 23 janvier 2018, qui, pour fraude fiscale et blanchiment, l'a condamné à trente mois d'emprisonnement avec sursis et 1 000 000 euros d'amende

A...B..., qui critique les énonciations citées au point 4 en tant seulement qu'elles réitèrent les dispositions du IV bis de l'article 1736 du code général des impôts prévoyant une amende proportionnelle

ET L'ASSOCIATION QU'IL PRESIDE ONT ETE CONDAMNES SOLIDAIREMENT, DU CHEF NOTAMMENT DES ARTICLES 256-A, 280 (2°- L), 290 QUATER, 1788 BIS ET 1791 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A UN TOTAL DE 35 375 AMENDES

assortie du maintien en détention en application de l'article 388 du Code des douanes ; "alors que l'article 414 du Code des douanes, dont les dispositions sont d'interprétation stricte, institue une amende

utiliseraient le compte bancaire appartenant à la fondation ; - compte tenu de la déclaration d'inconstitutionnalité prononcée par le Conseil constitutionnel dans sa décision 2016-554 QPC relative à l'amende

, LA COUR D'APPEL, LOIN D'ENCOURIR LE GRIEF FORMULE AU MOYEN, A FAIT L'EXACTE APPLICATION DE LA LOI ; QU'EN EFFET, LA CONDAMNATION CRITIQUEE AU PAIEMENT DE LA SOMME DE 60 915 FRANCS AU TITRE DE L'AMENDE

responsable du paiement de cette pénalité douanière ; Mais attendu qu'en prononçant comme elle l'a fait, sans égard aux conclusions de l'administration des Douanes tendant à la condamnation du prévenu à une amende

décembre 2006 méconnaît-il le principe constitutionnel de proportionnalité des peines découlant de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 en ce qu'il prévoit une amende

mise à sa charge, à titre subsidiaire, de réduire le montant de l'amende à plus juste mesure ; 3°) d'ordonner la suppression de toute publication des amendes dont elle aurait pu faire l'objet en application

Si à l'expiration du délai d'un mois il n'a pas été déféré à la mise en demeure, l'autorité administrative prononce une amende proportionnelle au nombre de quotas non restitués.

Si à l'expiration du délai d'un mois il n'a pas été déféré à la mise en demeure, l'autorité administrative prononce une amende proportionnelle au nombre de quotas non restitués.