de Lille ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité du deuxième paragraphe de l'article 6 de l'arrêté interministériel du 27 juillet 1979 relatif aux prestations de chauffage des membres

28796/05 Décision 12.12.2006 [Section II] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Procès équitable Condamnation à l'emprisonnement à perpétuité par contumace   : irrecevable   Le requérant membre

syndicat Sud nettoyage, anciens membres de la CFTC, le tribunal d'instance a violé l'article L. 133-2 devenu L. 2121-1 du code du travail ; 3°/ que la représentativité du syndicat non affilié à une

esercizio delle funzioni delle autorità pubbliche di vigilanza ), fausse déclaration aux sociétés de révision ( falsità nelle relazioni e nelle comunicazioni delle società di revisione ), les requérants, anciens

en une renonciation, mais en un simple aménagement des modalités de versement des indemnités dues selon une économie aléatoire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que les anciens

préalables, pris en leurs diverses branches : Attendu que, selon les juges du fond, un groupe d'artistes pratiquant la musique de tradition gitane-flamenca, constitué dans les années 1970 par des membres

Ces personnes doivent soit remplir les conditions fixées au 1° de l'article 16, soit être membres ou anciens membres des professions libérales juridiques et judiciaires soumises à un statut législatif

et anciens membres du Conseil d'Etat, du corps des tribunaux administratifs ou des cours administratives d'appel, les magistrats et anciens magistrats de la cour des comptes, des chambres régionales des

élus, en nombre égal, par le conseil national, parmi, d'une part, les membres de ce conseil, et, d'autre part, les membres et anciens membres des conseils de l'ordre " ; 3.

Aux termes de l'article L. 721-1 du même code : " La récusation d'un membre de la juridiction est prononcée, à la demande d'une partie, s'il existe une raison sérieuse de mettre en doute son impartialité

C, lequel avait bénéficié d'une pension militaire d'invalidité au taux de 85 % au titre d'ancien membre des forces supplétives françaises ayant participé à la guerre d'Algérie ; que Mme B se pourvoit en

DESACCORD, LE LICENCIEMENT NE PEUT INTERVENIR QUE SUR LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DONT DEPEND L'ETABLISSEMENT" ; QUE LES MEMES GARANTIES SONT ACCORDEES PAR L'ARTICLE L.436-1 DU MEME CODE, AUX MEMBRES

DESACCORD, LE LICENCIEMENT NE PEUT INTERVENIR QUE SUR LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DONT DEPEND L'ETABLISSEMENT" ; QUE LES MEMES GARANTIES SONT ACCORDEES PAR L'ARTICLE L. 436-1 DU MEME CODE AUX MEMBRES

DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DONT DEPEND L'ETABLISSEMENT" ; QUE LES MEMES GARANTIES SONT ACCORDEES PAR L'ARTICLE 22 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, MODIFIEE PAR CELLE DU 7 JANVIER 1959 , AUX MEMBRES

réglementaire ne s'oppose à ce que le conseil de l'Ordre réglemente les conditions et modalités de l'élection du bâtonnier, au besoin, en restreignant les conditions d'accès à cette responsabilité aux membres

Édouardo D..., Ruben G..., Guillermo GARCIA Hernan J..., Hugo L..., Ismaël N..., Carlos O... et Ricardo Q... irrecevables à agir en nullité de la marque no 98738516, faute de disposer, en leur qualité d'anciens

X..., ancien membre suppléant du comité d'entreprise et délégué du personnel, a été signée le 5 février 1985 par le président-directeur général siégeant à Paris ; que les autres courriers ont été signés

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.B..., ancien membre du personnel de direction de la banque Paribas Luxembourg, domicilié ...pour la période du 1er février

l'association Foyer Emilie De Rodat révoqués par l'assemblée générale du 30 octobre 1997 contre les administrateurs élus en remplacement à cette occasion, a annulé les votes de ladite assemblée et rétabli les anciens

conditions d'attribution de ces avantages sont fixés, par exploitation ou groupe d'exploitations, par arrêtés du ministre chargé des mines et du ministre des finances et des affaires économiques ; d) Les anciens