Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
17 006 résultats pour « annulation de la décision »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
17 006 résultats pour « annulation de la décision »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 65
Elles peuvent toutefois être annulées et revisées, s'il y a lieu, dans les cas suivants, par un décret rendu sur le rapport du ministre des finances, après avis du conseil d'Etat :
Article L22-10-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 91
A l'expiration de ce délai, elles doivent être annulées.
Article R6223-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 66
Les parts sociales correspondant à des apports en industrie sont incessibles et sont annulées lorsque leur titulaire perd sa qualité d'associé pour quelque cause que ce soit.
Article L225-214
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 98
A l'expiration de ce délai, elles doivent être annulées.
Article 1499
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 06
Toutefois, l'appel ou le recours en annulation de la sentence emporte de plein droit, dans les limites de la saisine de la cour, recours contre l'ordonnance du juge ayant statué sur l'exequatur ou dessaisissement de ce juge.
Article 2241
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 70
Il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure.
Article 624-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 11 > 29
Si elle estime la demande fondée, elle annule la condamnation prononcée, sauf lorsqu'il est fait droit à une demande en réexamen du pourvoi du condamné.
Article A322-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 47 > 13
Dans le cas où l'évolution des conditions météorologiques ou hydrologiques est susceptible de mettre en péril la santé ou la sécurité des pratiquants, l'exploitant de l'établissement adapte ou annule les activités.
Article 1494
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 06
L'appel et le recours en annulation sont portés devant la cour d'appel dans le ressort de laquelle la sentence a été rendue. Ces recours sont recevables dès le prononcé de la sentence.
Article 14
Dans les quinze jours suivant la date à laquelle la décision du juge est passée en force de chose jugée, l'acte de naissance correspondant au nouveau statut de l'intéressé est dressé sur le registre de l'état civil pertinent de la commune du lieu de naissance
Article L224-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 23
en société par actions, un ou plusieurs commissaires à la transformation, chargés d'apprécier sous leur responsabilité la valeur des biens composant l'actif social et les avantages particuliers, sont désignés, sauf accord unanime des associés par décision
Article 3
La ligne concernée est barrée et une nouvelle ligne d'écriture faisant référence à celle qu'elle annule est rédigée le jour même de l'opération.
Article R333-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 25 > 20
L'électricité produite à partir de sources renouvelables ou par cogénération n'est pas prise en compte dans la détermination des parts des sources d'énergie primaire mentionnée à l'article R. 333-10 si les garanties d'origine afférentes n'ont pas été annulées
Article 21
La demande en nullité ou en annulation ne sera plus recevable après le 31 décembre 1951.
Article 4
Elle annule et remplace l'annexe à l'arrêté du 22 juillet 2003 modifié.
Article 4
Elle annule et remplace l'annexe à l'arrêté du 24 décembre 2003 modifié.
Article 17
Le non-respect du règlement intérieur par une famille entraînerait sa radiation du réseau, le séjour en cours étant alors annulé.
Article L1115-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 67 > 49
L'opérateur de transport publie par voie électronique les informations relatives à une annulation ou à un retard susceptible d'ouvrir des droits au voyageur.
Article R4381-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 91 > 44
Les parts sociales correspondant aux apports en industrie sont incessibles et doivent être annulées lorsque leur titulaire perd sa qualité d'associé pour quelque cause que ce soit.
Article R225-158
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 40 > 43
Les actions achetées, en vue d'une réduction du capital social, par la société qui les a émises sont annulées, s'il s'agit de titres au nominatif, par apposition d'une mention sur le registre des actions nominatives de la société.
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