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PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'après avoir à bon droit annulé la sentence du 15 décembre 2014 en tant qu'elle décide que les actifs litigieux sont

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PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1484, alinéa 2-1, du code de procédure civile ; Attendu que le recours en annulation

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III/ REPONSE DE LA COUR Sur l'annulation de la sentence arbitrale Aux termes de l'article 1492 5° du code de procédure civile, le recours en annulation est notamment ouvert si la sentence est contraire

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Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté le recours en annulation d'une sentence arbitrale rendue le 31 mars 1982 dans le litige opposant la Société Gestion

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COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 06 JANVIER 2011 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 09/22257 Décision déférée à la Cour : Demande en annulation

Cette voie de recours tend à la réformation ou à l’annulation de la sentence arbitrale. 16 .

Pierre X..., demeurant 3, rue Viollet-le-Duc à Clermont-Ferrand 63000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la sentence en date du 16 décembre 1983 par laquelle la commission d'arrondissement

l'article 10 désigne la CCI comme institution d'arbitrage ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la Khayat fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 1er juin 1999) d'avoir annulé