Le cas échéant, elle est jointe à l'assignation que le ministère public délivre pour saisir le tribunal ou à la convocation adressée au débiteur en application de l'article R. 631-4.

Article 22

—

Lorsque le compte rendu passe sous silence une irrégularité quelconque dont les délégués ont eu connaissance, ceux-ci sont passibles, suivant la gravité du cas, de l'une des sanctions disciplinaires prévues à l'article 26 ci-dessous.

Article 696-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 87 > 68

Code de procédure pénale

La mainlevée du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence sous surveillance électronique ou la modification de ceux-ci peut être ordonnée à tout moment par la chambre de l'instruction dans les conditions prévues à l'article 199, soit d'office,

Article 251-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 68

Code minier

Peut être annulée toute élection dans laquelle les candidats auraient influencé le vote en promettant de s'immiscer dans les questions ou revendications étrangères à l'objet des fonctions de délégués telles qu'elles sont définies à l'article 251-1.

Article 3-1

—

Par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 26 décembre 2018 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer, le directeur

Article 12

—

Le juge pourra accorder des délais. L'acquéreur conservera les fruits jusqu'à la demande en annulation. Ces règles, sauf en ce qui concerne le remboursement du prix principal, s'appliqueront spécialement en cas de disposition à titre gratuit.

Article 397-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 27 > 03

Code de procédure pénale

Dans les cas prévus à l'article 395, s'il existe contre la personne des charges suffisantes pour la faire comparaître devant le tribunal correctionnel, mais que l'affaire n'est pas en état d'être jugée selon la procédure de comparution immédiate parce

Article Annexe art. 59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 38

Arrêté du 23 décembre 1985 fixant la convention type prévue à l'article R. 611-128 (2e alinéa) du code de la sécurité sociale.

La présente convention annule et remplace la convention signée le ...

Article 20

—

L'assignation et tous rapports d'expert doivent être obligatoirement communiqués par les soins du greffier au procureur de la République.

Article 9

—

Le BNIC est tenu d'informer les services de la direction générale des douanes et droits indirects territorialement compétents de toute irrégularité qu'il serait amené à constater à l'occasion des contrôles qu'il réalise.

Article L515-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 92 > 04

Code des assurances

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou l'organisme qui tient le registre mentionné au I de l'article L. 512-1 peut prendre des mesures appropriées et non discriminatoires pour sanctionner les irrégularités commises en France en méconnaissance

Article Annexe

—

et programme, au titre du budget général BUDGET GÉNÉRAL (En euros) d'engagement supplémentaires accordées de paiement supplémentaires ouverts É T A T C Répartition des crédits pour 2008 annulés

Article 179

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 19

Code de procédure pénale

Si le juge estime que les faits constituent un délit, il prononce, par ordonnance, le renvoi de l'affaire devant le tribunal correctionnel.

Article L311-10-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 76

Code de l'énergie

renouvelable retenu à la suite d'un appel d'offres mentionné à l'article L. 311-10 ou bénéficiant d'un contrat mentionné à l'article L. 314-18 peut adhérer à un fonds de garantie destiné à compenser une partie des pertes financières qui résulteraient d'une annulation

Article L626-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 40

Code de commerce

Dans le jugement arrêtant le plan ou le modifiant, le tribunal peut décider que les biens qu'il estime indispensables à la continuation de l'entreprise ne pourront être aliénés, pour une durée qu'il fixe, sans son autorisation.

Article L420-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 75 > 45

Code monétaire et financier

A cette fin, les tarifs pour les ordres annulés peuvent être adaptés en fonction de la durée pendant laquelle les ordres sont exécutables et calibrés en fonction de l'instrument financier concerné.

Article D32-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 24

Code de procédure pénale

soit par l'ancien conjoint, l'ancien concubin ou l'ancien partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, une ou plusieurs des obligations et interdictions suivantes peuvent être ordonnées dans le cadre du contrôle judiciaire ou de l'assignation

Article L732-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 04

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Lorsque l'assignation à résidence a été édictée en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-3, elle ne peut excéder une durée d'un an. Elle peut être renouvelée deux fois, dans la même limite de durée.

Article R329-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 49

Code de la route

de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs en informe l'opérateur économique concerné en joignant tous les éléments utiles et l'invite à présenter ses observations dans un délai qu'elle fixe en tenant compte de la technicité des irrégularités

Article D253-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 63

Code de la sécurité sociale

La même mesure est prise contre lui s'il est constaté une irrégularité de nature telle que sa probité puisse être mise en doute.

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