ou excède la durée prévue de plein droit ; que la période de sûreté est facultative en cas de condamnation pour meurtre simple ; qu'en assortissant la peine de trente années de réclusion criminelle d'une

[D] ne s'est pas prévalu du motif facultatif de refus prévu à l'article 695-24, 2°, du code de procédure pénale ; qu'une demande de supplément d'information ne peut être adressée aux autorités de l'Etat

euros / forfait 150 jours avec abattement de 40 %" à compter du 1er janvier 2005 ; que la société a assigné la commune afin d'obtenir que le taux d'abattement ainsi visé s'entende comme étant le taux facultatif

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'annulation du jugement du 5 février 2024 La SA COFICA BAIL soutient, au visa des articles 1367 et 1181 du code civil, que le jugement entrepris doit être annulé au motif

Sur les conclusions aux fins d’annulation : 2.

LICITE ET NORMALE L'AFFICHAGE ET LA DISTRIBUTION DE TRACTS DE LA NATURE DE CELUI DONT IL ETAIT FAIT ETAT DANS LA PROCEDURE, ET SURTOUT QUE LA GRATIFICATION DE FIN D'ANNEE, ALLOUEE A TITRE BENEVOLE ET FACULTATIF

(lot 4) ou deux configurations obligatoires dont une prévoyant une machine à alimentation électrique et six configurations facultatives, avec des options obligatoires et facultatives (lot 9).

X... demande l'annulation de la délibération du jury portant admission des candidats au concours externe d'entrée à l'école nationale supérieure des P.T.T. pour l'année 1988 ; Vu les autres pièces du dossier

DES ENSEIGNEMENTS DU SECOND DEGRE (SNES), dont le siège est 1 rue de Courty à Paris Cedex 07 (75341) ; le SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNEMENTS DU SECOND DEGRE (SNES) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

incapacité de travail, invalidité et décès obligatoires ; que, le 12 décembre 2000, le comité d'entreprise de la SSM a souscrit auprès de l'URRPIMMEC un contrat prévoyant des garanties supplémentaires facultatives

Il en résulte que la SARL ATLASS ECLAIRAGE ne justifie d'aucun moyen sérieux de réformation s'agissant des condamnations assorties de l'exécution provisoire facultative.

(CASVP) a rejeté sa demande d'aide sociale facultative " Paris solidarité ".

exploitation pendant les travaux" ; que la compagnie La France, soutenant, au contraire, que les désordres relevaient de la seule garantie prévue à l'article 5, relatif au risque dit "extensions facultatives

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 13 décembre 2020, les 14 et 30 avril 2021, Mme D demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du conseil d'administration

B...tendant à l'annulation de ces décisions. Par un arrêt du 17 avril 2014, contre lequel M.

COLLECTIF AGRICOLE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A EVRON MAYENNE , ROUTE DE SAINTE-SUZANNE, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ; 1° - ANNULE

devant le Tribunal Judiciaire de CHARLEVILLE-MEZIERES, sur le fondement des dispositions des articles 1674 et suivants du Code Civil, 1240, 1603 et 1604 du Code Civil, aux fins, notamment, de faire annuler

demande présentée à ce tribunal par Mme X ; Vu la demande, enregistrée le 13 février 2003 au greffe du tribunal administratif de Versailles, présentée par Mme Jeanne X, demeurant ..., et tendant à l'annulation