rupture, n'était ni claire ni précise en ce qui concerne le point de savoir si la clause de non-concurrence était applicable pendant la période d'essai ; qu'ainsi, en s'abstenant de rechercher si l'antériorité

1 / que s'agissant du système de verrouillage du chariot-brancard ayant donné lieu au dépôt d'une enveloppe Soleau par la société Contact sécurité en 1998, la société Kartsana justifiait d'une antériorité

exact ; qu'en écartant ce moyen péremptoire la cour d'appel retient un motif inopérant tiré, non pas des éléments générateurs de la contrefaçon, mais de moyens propres au droit des brevets, à savoir l'antériorité

Attendu selon ce texte, que les baux consentis par le débiteur après l'acte de saisie sont, quelle que soit leur durée, inopposables au créancier poursuivant comme à l'acquéreur ; que la preuve de l'antériorité

bail emphytéotique et un bail à construction consentis par la SCI Riviera golg club (la SCI) à la SA ; que la société Devex et la SCI qui était intervenue volontairement à l'instance ont invoqué l'antériorité

revendications n° 1, 2 et 3 du brevet n° 88.06445, alors, selon le moyen : 1 / que selon les propres constatations de la cour d'appel, pour justifier de ce que le dispositif Thermor invoqué à titre d'antériorité

X... a remis aux enquêteurs un couteau Opinel pris chez lui « pour couper un chiffon afin d'essuyer le sang qu'il avait » et l'arme n'a jamais été retrouvée ; que si l'antériorité de l'agression par M.

considérant) ; "alors que, en matière fiscale, la plainte de l'administration des Impôts doit être préalable aux poursuites ; que, dans le cas où cette plainte n'est pas datée, il faut que son antériorité

la jument à des concours de sauts d'obstacles, a pu écarter l'application de la présomption de l'article L. 211-7 et retenir qu'il appartenait aux acquéreurs de prouver l'antériorité

000 francs et pour le prêt de 300 000 francs ; que Jean et Martine X... ont alors assigné la BNP en annulation de l'acte contenant prêt de 800 000 francs, avec affectation hypothécaire et cession d'antériorité

du pacte, du seul fait que les sommes d'argent auraient été remises antérieurement aux actes de surveillance effectués par le fonctionnaire ; que la cour d'appel déduit également la réalité et l'antériorité

de priorité en déposant son brevet européen un an et un jour après le dépôt du brevet français, de sorte qu'il constitue au sens de l'article L. 611-11 du code de la propriété intellectuelle une antériorité

revendications 1, 2, 3 et 7 ; Attendu que pour écarter le grief de défaut d'activité inventive de la revendication 1 du brevet X... et la déclarer valable, l'arrêt compare aux enseignements des antériorités

le créancier doit, pour exercer l'action paulienne, justifier d'une créance certaine en son principe au moment de l'acte argué de fraude ; qu'en énonçant, pour retenir l'antériorité

niveau de qualification et de rémunération nettement inférieur à la situation antérieure de cette dernière et comportait des exigences d'activité commerciale à l'extérieur incompatibles avec une antériorité

certificats médicaux qu'Abdelkader B... avait été agressé par Larbi Y..., puis par l'épouse de ce dernier ; que même si Abdelkader B... avait aspergé Larbi Y... à l'aide d'une bombe lacrymogène, l'antériorité

sociale espagnol en date du 15 janvier 1980 préalablement à l'autorisation fournie le 14 février 1980, quand bien même elle exposerait déjà des éléments de la revendication 1, n'est pas constitutive d'antériorité

produits non encaissés et à la constitution irrégulière de dossiers de crédit ; qu'ainsi l'arrêt, qui n'a pas répondu à ces conclusions déterminantes de l'employeur et qui a également méconnu que l'antériorité