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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007834165

Admin. suprême

12 février 1993

12 février 1993

68-01-01-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES P.O.S. - APPLICATION DANS LE TEMPS | 68-

Résumé IA — à vérifier

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CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008217036

Admin. suprême

14 novembre 2005

14 novembre 2005

APPLICATION DANS LE TEMPS. ENTRÉE EN VIGUEUR.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007833116

Admin. suprême

1 juin 1992

1 juin 1992

01-08-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE | 26-05-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007834051

Admin. suprême

13 avril 1992

13 avril 1992

01-08-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE | 26-05-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007802721

Admin. suprême

20 juin 1990

20 juin 1990

01-08-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE ILLEGALE | 16-02-01-03-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007661516

Admin. suprême

29 juin 1977

29 juin 1977

01-08-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE - Article 12 du décret du 3 juillet 1972. | 68-03-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007837602

Admin. suprême

21 décembre 1994

21 décembre 1994

01-08-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE LEGALE -Rétroactivité de la délégation accordée à une fédération sportive au cours de la saison

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CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007994869

Admin. suprême

13 novembre 1998

13 novembre 1998

01-08-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE -Code du service national - Article L. 84. | 08-02-02 ARMEES - SERVICE NATIONAL

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007970971

Admin. suprême

22 septembre 1997

22 septembre 1997

01-08-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -Convention de Schengen - Stipulations complétant la convention européenne d'extradition - Stipulations entrées

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007889074

Admin. suprême

24 janvier 1996

24 janvier 1996

01-08-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE ILLEGALE | 17-05-02-04 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018573322

Admin. suprême

26 mars 2008

26 mars 2008

APPLICATION DANS LE TEMPS. ENTRÉE EN VIGUEUR.

Résumé IA — à vérifier
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008178253

Admin. suprême

26 mai 2004

26 mai 2004

01-08-04 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - CADUCITÉ - VOIRIE - ARRÊTÉS INDIVIDUELS D'ALIGNEMENT - ACTES RESTANT VALABLES, EN CE QUI CONCERNE LA DÉLIMITATION DE LA VOIE PUBLIQUE

Résumé IA — à vérifier
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025284552

Admin. suprême

30 janvier 2012

30 janvier 2012

A, en application des clauses de son contrat, une indemnité de licenciement correspondant à un mois de traitement brut par année d'exercice depuis le 1er octobre 1980, dans la limite de la somme de 91

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007777749

Admin. suprême

29 juin 1990

29 juin 1990

01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION -Article 7-1 de la loi du 30 décembre

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007801989

Admin. suprême

28 septembre 1990

28 septembre 1990

01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION | 08-01-01-06 ARMEES - PERSONNELS

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033551487

Admin. suprême

5 décembre 2016

5 décembre 2016

APPLICATION DANS LE TEMPS. ENTRÉE EN VIGUEUR.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007747024

Admin. suprême

14 octobre 1988

14 octobre 1988

01-08-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -Statut du personnel administratif des chambres d'agriculture - Loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 toujours en

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007694968

Admin. suprême

21 février 1986

21 février 1986

40-02-02 MINES ET CARRIERES - CARRIERES - AUTORISATION D'EXPLOITATION [1],RJ1 Article 106 nouveau du code minier - Procédure d'autorisation tacite - Application dans le temps

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007834055

Admin. suprême

6 avril 1992

6 avril 1992

01-08-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE ILLEGALE | 56-04-01-01 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION

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CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007834188

Admin. suprême

12 février 1993

12 février 1993

01-08-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - ABSENCE DE RETROACTIVITE | 36-12-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES

Résumé IA — à vérifier