pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé le prévenu des infractions fiscales de défaut de déclaration de mise en service de l'ensemble des appareils

/ qu'un professionnel du droit doit vérifier l'existence d'un mandat spécial qui aurait été confié son interlocuteur pour effectuer un acte de disposition ; qu'en déduisant l'existence d'un mandat apparent

l'arrêt d'accueillir la demande de la SCI au titre de l'assurance dommages-ouvrage, alors, selon le moyen : 1 / que les engagements contractés par un mandataire, fût-ce dans le cadre d'un mandat apparent

X... fait grief à l'arrêt de lui avoir interdit d'exploiter le brevet sans l'accord de la société Nouvelle Eurocâble alors, selon le pourvoi, que le propre de la théorie de l'apparence est précisément

Z... ont conclu un contrat de crédit-bail pour le financement d'un appareil de traitement médical ; qu'entre M.

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en apporter

Attendu que la Caisse de mutualité sociale agricole fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Limoges, 23 mars 1989) d'avoir dit qu'elle devait prendre en charge un appareil

qu'à la société Grand Café de France, cette dernière a demandé le bénéfice du statut des baux commerciaux et le paiement d'une indemnité d'éviction en faisant valoir qu'elle avait été victime de l'apparence

réglés par la sécurité sociale, apparaît justifiée et sera confirmée » et, par motifs éventuellement adoptés, qu'« il est établi et non contesté que les époux [L] ont dû faire face à un certain nombre

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé (Rennes, 10 juin 1998), que la société AD Production a vendu à Mme X... des appareils

, le tiers qui avait des raisons légitimes de croire à la réalité de la situation, et qu'en particulier, en matière de mandat apparent seul peut se prévaloir de l'apparence celui qui a légitimement pu

alors, selon le moyen, que pour condamner la société Ixair à payer à la société Atout finance une somme de 267 562 euros au titre des frais de remise en état des appareils, la cour d'appel a retenu qu'il

décision attaquée a déclaré le demandeur coupable de dénonciation calomnieuse ; "aux motifs qu'Ante D... a reproché aux consorts B... de s'être rendus coupables de contrefaçon en commercialisant des appareils

, il appartient au salarié qui prétend que la rupture est imputable à l'employeur de détruire cette apparence en prouvant que la lettre de démission serait en réalité dépourvue de toute portée ; qu'en

2004), qu'entre le 23 mars 1992 et le 4 mars 1993, la société Kuhne & Nagel, commissionnaire en douane (la société), a souscrit au nom d'un importateur des déclarations de mise à la consommation d'appareils

Paris, 25 novembre 2004), que le 31 mars 1993, la société française de Transports Gondrand frères, commissionnaire en douane (la société), a souscrit au nom d'un importateur une déclaration en douane d'appareils

récepteurs de télévision, même incorporant un appareil de radiodiffusion ou un appareil d'enregistrement ou de reproduction du son ou des sons et des images – non conçus pour incorporer un dispositif

__ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société April