[E] au paiement de la somme de 150 000 euros au titre de la réduction de prix, de la somme mensuelle de 1 320 euros à titre de dommages et intérêts complémentaires pour perte de revenus et de la somme

du 1er mai 2009, la société Aéronord, en accord avec le crédit-bailleur, a mis l'hélicoptère à disposition de la société Héli Nord, à charge pour celle-ci d'assurer l'exploitation commerciale de l'appareil

dénaturé les termes, violant l'article 1134 du Code civil ; 2°) que le reçu, établi sur papier à en-tête Pierre C..., était signé par Mme A... et les époux X..., et non par le mandataire, même apparent

G... ne justifiait, avant la rupture de son contrat de travail, « d'aucune réclamation » sur les incohérences affectant son contrat de travail, les bulletins de salaire et les sommes perçues, laquelle

de rétablissement de carrière : • Perte de droits d'auteur : 32.150 € ; • Perte de cachets d'artiste interprète et pertes des premières tournées « âge tendre et tête de bois » :100.000 € ; • Perte des

continuation, ce qui rendait impossible l'extension prononcée, la cour d'appel a violé l'article 5 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / qu'une société ne peut être déclarée fictive qu'autant qu'il apparaît

B... a, pour sa part, indiqué le 18 novembre 1996 : "j'ai constaté qu'André était sujet à de fréquentes pertes de mémoire depuis environ trois ans ; Françoise est d'une grande émotivité ; elle se perd

et dommages aux appareils moteurs dus à leur seul fonctionnement" ; qu'en relevant pour rejeter la demande de garantie que "le sinistre a pour cause un serrage insuffisant des écrous" par M.

A... devant le tribunal de grande instance, en réparation du préjudice à eux occasionné par la perte d'une chance de survie de leur auteur ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt énonce que

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 mars 1991), que Mme X... a été engagée le 1er février 1984 par la société SODECO en qualité de représentant pour assurer la vente d'appareils

(salaires bruts effectivement perçus localement et en France et avantages en nature) lors de la période d'expatriation.

Y..., au motif qu'ils n'avaient pu obtenir le prêt en raison de son refus de leur remettre les documents d'accompagnement des bovins, en réparation de leur préjudice résultant de la perte d'une chance

"alors que constitue un préjudice personnel à caractère patrimonial le préjudice résultant, pour la victime d'un dommage corporel, du déficit fonctionnel, distinct du préjudice économique lié à la perte

; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, dès lors que l'employeur allègue des motifs en apparence

ensemble les articles L. 1132-1, L. 2141-5, L. 2143-7 du code du travail et la directive RH 0131 ; 2°/ que les salariés détenteurs de mandats syndicaux ou de représentation ne doivent subir aucune perte

Il est constant que les indemnités journalières perçues par la victime ne sauraient cependant être déduites du montant de la perte de gains professionnels, car elles ont pour objet de compenser la perte

pertes d'exploitation consécutives à la fermeture provisoire totale ou partielle de l'établissement assuré, lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1.

[S] pour aboutir à une perte de dépendance annuelle de 57.910,90 euros, ne prenant ainsi en compte que 70 % des revenus de M.