, qui n'avait pas à rechercher si les modalités de désignation de l'expert par le CHSCT répondaient à des règles particulières de la commande publique, a déduit à bon droit que le recours à un expert agréé

travail ; ALORS, d'autre part et en toute hypothèse, QUE, par application de l'article L. 4614-12 du Code du travail, lorsqu'un risque grave est constaté dans l'établissement, le CHSCT peut faire appel

légale constitue, au sein de l'entreprise dans laquelle elle est mise en oeuvre, un projet important modifiant les conditions de santé, et de sécurité ou les conditions de travail, le CHSCT peut faire appel

à un expert agréé en application de l'article L. 4614-12 du code du travail, les frais de l'expertise demeurent à la charge de l'employeur, même lorsque ce dernier obtient l'annulation en justice de la

"L'article L.4614-12 du code du travail dispose que : Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé : 1 ) Lorsqu'un risque grave, révélé ou non par

de cette délibération ; qu'en cours d'instance d'appel, le 28 juin 2012, le CHSCT a décidé le recours à un expert agréé en raison d'un risque grave pour la santé des agents du centre hospitalier ; Sur

à un expert agréé le projet qui aboutit à la définition d'un nouveau métier, notamment sur le plan logistique, dont les orientations sont définies, la durée programmée, la date de mise en oeuvre prévue

portant sur la cellule de contrôle ; Aux motifs que l'article L. 4614-12-1° du code du travail dans sa version applicable en l'espèce prévoit que le CHSCT peut faire appel à un expert agréé

d'un montant de 4.000 euros, ainsi qu'aux dépens ; AUX MOTIFS QUE « qu'aux termes de l'article L. 4614-12 du Code du travail, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel

la délibération du CHSCT DHL International Express Paris Nord du 29 novembre 2018 décidant de recourir à une expertise ; AUX MOTIFS QU' aux termes de l'article L.4614-12 du code du travail, le CHSCT

de l'Unité de Traction [Localité 3] du 29 juin 2012 de recourir à une expertise au motif que cette décision a omis de nommer l'expert commis.

MOTIFS Aux termes de l'article L. 4614-12 du code du travail, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé lorsqu'un risque grave, révélé ou non

juge doit en conséquence s'assurer, concrètement, que les documents réclamés par l'expert et dont l'analyse est prise en compte dans le coût prévisionnel de l'expertise sont bien nécessaires à l'exercice

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu'en application de l'article L. 4614-12 du Code du Travail, le CHSCT peut faire appel à un expert agréé en cas de projet important modifiant les conditions de santé et

; que la cour d'appel, qui a retenu que le projet de la SNCF devait faire l'objet d'une expertise , au motif qu'au niveau de l'établissement de Saint-Lazare, les agents verraient leurs tâches évoluer

MOTIFS QUE « Selon les dispositions de l'article L. 4614-12 du Code du travail : « Le comité d'hygiène et sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé : 1°) Lorsqu'un risque

conditions de travail est consulté avant toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ; qu'en présence d'un tel projet, il peut faire appel

AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article L. 4614-12 du code du travail, résultant de la loi n°2015-994 du 17 août 2015, dispose que « Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel

dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE l'article L.4614-12 du code du travail dispose que « le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel

Il en déduit que le CHSCT avait le droit de désigner un expert agréé.