Pour les bons ou contrats souscrits avant le 1er janvier 1983 et, s'agissant de ceux souscrits à compter de cette même date, lorsque la durée du bon ou du contrat est égale ou supérieure à six ans pour les bons ou contrats souscrits entre le 1er janvier

Article D4443-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 00

Code de la santé publique

Une déclaration parvenue après la date de clôture de dépôt des candidatures mentionnée à l'article D. 4233-21 est irrecevable.

Article L531-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 04

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée dans les cas suivants : 1° Le demandeur provient d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr au sens de l'article L. 531-25 ; 2° Le demandeur a présenté une demande de réexamen qui n'est pas irrecevable

Article 528

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 15 > 98

Code de procédure pénale

L'ordonnance pénale reprend alors sa force exécutoire et une nouvelle opposition est irrecevable.

Article L211-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 61

Code monétaire et financier

Du détachement d'un droit à dividende, ouvrant droit au crédit d'impôt prévu au b du 1 de l'article 220 du code général des impôts ; 2.

Article L234-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 20

Code de la route

Lorsqu'elles sont faites au moyen d'un appareil permettant de déterminer la concentration d'alcool par l'analyse de l'air expiré, un second contrôle peut être immédiatement effectué, après vérification du bon fonctionnement de l'appareil ; ce contrôle

Article 4

—

Les dossiers ne comportant pas les pièces obligatoires précitées ou comprenant des pièces obligatoires non conformes sont déclarés irrecevables par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Article 163 bis G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 80

Code général des impôts

Il est au moins égal, lorsque la société émettrice a procédé dans les six mois précédant l'attribution du bon à une augmentation de capital par émission de titres conférant des droits équivalents à ceux résultant de l'exercice du bon, au prix d'émission

Article R421-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 61

Code des assurances

, le déclarer au fonds de garantie et joindre à sa déclaration les pièces justificatives de son exception ; il doit en aviser en même temps et dans les mêmes formes la victime ou ses ayants droit en précisant le numéro du contrat.

Article L132-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 75 > 58

Code de la propriété intellectuelle

Le contrat d'édition est le contrat par lequel l'auteur d'une oeuvre de l'esprit ou ses ayants droit cèdent à des conditions déterminées à une personne appelée éditeur le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre des exemplaires de l'oeuvre ou

Article R111-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 87

Code des procédures civiles d'exécution

S'il n'est pas fait droit à la requête, appel peut être interjeté. Le délai d'appel est de quinze jours. L'appel est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse.

Article R4312-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 31

Code des transports

La commission des droits des salariés est composée du directeur général de Voies navigables de France, ou de son représentant, qui la préside et des représentants du personnel.

Article R6152-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 78

Code de la santé publique

Le praticien appelé à exercer des fonctions de membre du gouvernement ou un mandat parlementaire est détaché de droit pour la durée de ces fonctions ou de ce mandat.

Article L214-24-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 46

Code monétaire et financier

français, d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières constitués sur le fondement d'un droit étranger, de FIA établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne, ou de fonds d'investissement constitués sur le fondement d'un droit étranger

Article 84

—

Ont la qualité d'élèves de l' Institut national du service public, à la date du 1er janvier 1985, les personnes ayant figuré sur la liste des candidats déclarés admis à la suite des épreuves du concours interne d'accès à l'Institut national du service

Article R272-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 16

Code des juridictions financières

Le ministère public et, dans la mesure où elles justifient d'un intérêt, les autres personnes mentionnées à l'article R. 272-75 sont en droit de former un appel incident dans les mémoires ou les observations qu'ils produisent.

Article R262-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 10

Code des juridictions financières

Le ministère public et, dans la mesure où elles justifient d'un intérêt, les autres personnes mentionnées à l'article R. 262-88 sont en droit de former un appel incident dans les mémoires ou les observations qu'ils produisent.

Article L5426-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 05

Code du travail

l'ouverture ou le rechargement des droits à l'allocation d'assurance.

Article 1

—

Les caisses d'épargne ordinaires sont autorisées, dans les conditions prévues à l'article 2 ci-dessous à placer dans le public des bons à ordre ou au porteur.

Article R423-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 34

Code de l'environnement

Pour être recevable, la demande est accompagnée : -du montant du droit d'examen et de la déclaration sur l'honneur prévus à l'article L. 423-6 ainsi que du certificat médical prévu audit article, datant de moins de deux mois ; -du montant de la redevance

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