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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
69ef1fcecdc6046d47b05ffc
23 avril 2026
doit, à tout le moins, être accueilli comme appel-nullité, dirigé contre une décision entachée d'excès de pouvoir et en déduire que la voie de recours ne peut être déclarée irrecevable', Vu l'article
civ2
60794ea19ba5988459c48f36
19 octobre 2006
X... a saisi la cour d'appel d'un recours contre cette décision ; que, par un arrêt avant dire droit du 18 septembre 2003, la cour d'appel a ordonné une enquête transfusionnelle ; Attendu que, pour
ECLI:FR:CCASS:2022:C200246
3 mars 2022
KG, ayant toutes quatre leur siège [Adresse 330] (Allemagne), ont formé le pourvoi n° J 20-16.809 contre l'arrêt rendu le 25 février 2020 par la cour d'appel d'Amiens, dans le litige les opposant
5 ème chambre B
69f9e6dbcdc6046d47a98f7b
27 avril 2026
Par jugement du 24 novembre 2025, le tribunal a débouté la société DES de sa demande d'appel en garantie contre le garage du Bel Air, retenant qu'aucune faute ne pouvait lui être imputée.
Pôle 4 - Chambre 8
69e07402cdc6046d47696ba1
15 avril 2026
irrecevable en son appel en garantie contre la société DENTSPLY SIRONA pour défaut de qualité pour agir ; - Déclaré l'action de la société DENTALINOV contre la société DENTSPLY SIRONA irrecevable comme
comm
6137223ccd580146773fb52d
18 octobre 1994
à première demande alors, selon le pourvoi, d'une part que la cour d'appel n'a pas caractérisé la fraude ou l'abus manifeste dans l'appel de la garantie et partant dans celui de la contre-garantie, le
613723bdcd5801467740d839
26 juin 2001
qu'en l'espèce, la lettre du 12 juillet 1995 n'a pas touché le créancier déclarant, ne lui ayant jamais été présentée puisque l'envoi se fit à une boîte postale ; qu'en jugeant cependant irrecevable l'appel
civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100651
6 décembre 2023
L'UDAF de Corrèze (l'UDAF), substituée à Mme [V], par une ordonnance du 7 janvier 2015, a, en cette qualité, saisi le premier président de la cour d'appel d'un recours contre la décision implicite de rejet
cr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00028
7 janvier 2026
[V] [W], [S] [X] et [T] [Z], ainsi que les sociétés [2], [3] et [9], parties civiles, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-12, en date du 22 avril 2024, qui a condamné
Chambre sociale 4-1
6a191e0ccdc6046d475235bd
28 mai 2026
[S], entre-temps constitué, le conseiller de la mise en état a sollicité leurs observations sur l'irrecevabilité de l'appel-nullité formé contre une mesure d'administration judiciaire, en application des
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033416878
16 novembre 2016
code de justice administrative : " Lorsque l'une des parties entend contester devant le Conseil d'Etat, à l'appui d'un appel ou d'un pourvoi en cassation formé contre la décision qui règle tout ou partie
Chambre Sociale-Section 1
6a192a5dcdc6046d47546abe
27 mai 2026
[Z] [H] de son désistement d'appel incident dirigé contre le jugement du conseil des prud'hommes de [Localité 3] en date du 4 novembre 2024 (n) RG 22/00209), Prononcer en conséquence l'extinction
ECLI:FR:CCASS:2026:C200358
16 avril 2026
Le 29 avril 2021, Mme [G] a saisi une cour d'appel d'un recours contre ces décisions.
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007857185
30 novembre 1994
X... est également recevable, par la voie de l'appel incident, à déférer au Conseil d'Etat l'article 2 du même jugement rejetant ses conclusions dirigées contre l'arrêté du 15 mai 1992 ordonnant sa reconduite
ECLI:FR:CCASS:2020:C201384
10 décembre 2020
l'arrêt rendu le 7 mai 2019 par la cour d'appel de Paris, dans le litige l'opposant à M.
613723dfcd5801467740f4bf
25 juin 2002
a déclaré irrecevables les appels-nullités formés contre cette décision ; que, sur les requêtes des cessionnaires, le tribunal, par jugement du 23 octobre 1997, d'un côté, a dit que l'intégralité du prix
3ème chambre A
6a226218cdc6046d47391f34
4 juin 2026
société Paralloy Group LTD demande à la cour, au visa des articles 400 et suivants du code de procédure civile, de : - constater que la société Paralloy Group LTD se désiste purement et simplement de son appel
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01526
18 juin 2019
que la jurisprudence de la chambre criminelle, déclarant recevable l'appel contre une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel dès lors que l'appel contre une ordonnance du juge d'instruction
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007674989
26 novembre 1980
du ministre - Non-lieu - Acquisition de la nationalité française. | 54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - Appel de l'administration contre un jugement ordonnant en référé la production
4ème Chambre
5fd91ddbdfa8a0ba7268149c
4 juin 2020
le tribunal a : - déclaré la société Miroiteries de l'Ouest Armorique irrecevable en son intervention aux lieu et place de la société Saint Gobain Glass Solutions Menuisiers Industriels et en ses appels
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