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708 137 résultats pour « appel de la contre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre

69ef1fcecdc6046d47b05ffc

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

doit, à tout le moins, être accueilli comme appel-nullité, dirigé contre une décision entachée d'excès de pouvoir et en déduire que la voie de recours ne peut être déclarée irrecevable', Vu l'article

Source officielle
CC

civ2

60794ea19ba5988459c48f36

Cassation

19 octobre 2006

19 octobre 2006

X... a saisi la cour d'appel d'un recours contre cette décision ; que, par un arrêt avant dire droit du 18 septembre 2003, la cour d'appel a ordonné une enquête transfusionnelle ; Attendu que, pour

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200246

Cassation

3 mars 2022

3 mars 2022

KG, ayant toutes quatre leur siège [Adresse 330] (Allemagne), ont formé le pourvoi n° J 20-16.809 contre l'arrêt rendu le 25 février 2020 par la cour d'appel d'Amiens, dans le litige les opposant

Source officielle
TCOM

5 ème chambre B

69f9e6dbcdc6046d47a98f7b

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Par jugement du 24 novembre 2025, le tribunal a débouté la société DES de sa demande d'appel en garantie contre le garage du Bel Air, retenant qu'aucune faute ne pouvait lui être imputée.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

69e07402cdc6046d47696ba1

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

irrecevable en son appel en garantie contre la société DENTSPLY SIRONA pour défaut de qualité pour agir ; - Déclaré l'action de la société DENTALINOV contre la société DENTSPLY SIRONA irrecevable comme

Source officielle
CC

comm

6137223ccd580146773fb52d

Cassation

18 octobre 1994

18 octobre 1994

à première demande alors, selon le pourvoi, d'une part que la cour d'appel n'a pas caractérisé la fraude ou l'abus manifeste dans l'appel de la garantie et partant dans celui de la contre-garantie, le

Source officielle
CC

comm

613723bdcd5801467740d839

Cassation

26 juin 2001

26 juin 2001

qu'en l'espèce, la lettre du 12 juillet 1995 n'a pas touché le créancier déclarant, ne lui ayant jamais été présentée puisque l'envoi se fit à une boîte postale ; qu'en jugeant cependant irrecevable l'appel

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100651

Cassation

6 décembre 2023

6 décembre 2023

L'UDAF de Corrèze (l'UDAF), substituée à Mme [V], par une ordonnance du 7 janvier 2015, a, en cette qualité, saisi le premier président de la cour d'appel d'un recours contre la décision implicite de rejet

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00028

Cassation

7 janvier 2026

7 janvier 2026

[V] [W], [S] [X] et [T] [Z], ainsi que les sociétés [2], [3] et [9], parties civiles, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-12, en date du 22 avril 2024, qui a condamné

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-1

6a191e0ccdc6046d475235bd

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[S], entre-temps constitué, le conseiller de la mise en état a sollicité leurs observations sur l'irrecevabilité de l'appel-nullité formé contre une mesure d'administration judiciaire, en application des

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033416878

Admin. suprême

16 novembre 2016

16 novembre 2016

code de justice administrative : " Lorsque l'une des parties entend contester devant le Conseil d'Etat, à l'appui d'un appel ou d'un pourvoi en cassation formé contre la décision qui règle tout ou partie

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6a192a5dcdc6046d47546abe

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[Z] [H] de son désistement d'appel incident dirigé contre le jugement du conseil des prud'hommes de [Localité 3] en date du 4 novembre 2024 (n) RG 22/00209), Prononcer en conséquence l'extinction

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200358

Cassation

16 avril 2026

16 avril 2026

Le 29 avril 2021, Mme [G] a saisi une cour d'appel d'un recours contre ces décisions.

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007857185

Admin. suprême

30 novembre 1994

30 novembre 1994

X... est également recevable, par la voie de l'appel incident, à déférer au Conseil d'Etat l'article 2 du même jugement rejetant ses conclusions dirigées contre l'arrêté du 15 mai 1992 ordonnant sa reconduite

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201384

Cassation

10 décembre 2020

10 décembre 2020

l'arrêt rendu le 7 mai 2019 par la cour d'appel de Paris, dans le litige l'opposant à M.

Source officielle
CC

comm

613723dfcd5801467740f4bf

Cassation

25 juin 2002

25 juin 2002

a déclaré irrecevables les appels-nullités formés contre cette décision ; que, sur les requêtes des cessionnaires, le tribunal, par jugement du 23 octobre 1997, d'un côté, a dit que l'intégralité du prix

Source officielle
CA

3ème chambre A

6a226218cdc6046d47391f34

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

société Paralloy Group LTD demande à la cour, au visa des articles 400 et suivants du code de procédure civile, de : - constater que la société Paralloy Group LTD se désiste purement et simplement de son appel

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01526

Cassation

18 juin 2019

18 juin 2019

que la jurisprudence de la chambre criminelle, déclarant recevable l'appel contre une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel dès lors que l'appel contre une ordonnance du juge d'instruction

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007674989

Admin. suprême

26 novembre 1980

26 novembre 1980

du ministre - Non-lieu - Acquisition de la nationalité française. | 54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - Appel de l'administration contre un jugement ordonnant en référé la production

Résumé IA — à vérifier
CA

4ème Chambre

5fd91ddbdfa8a0ba7268149c

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

le tribunal a : - déclaré la société Miroiteries de l'Ouest Armorique irrecevable en son intervention aux lieu et place de la société Saint Gobain Glass Solutions Menuisiers Industriels et en ses appels

Source officielle

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