du receveur, la cour d'appel retient que l'appel est dirigé exclusivement contre le chef du dispositif de la décision ayant sursis à statuer sur l'admission de la créance de 708 554 francs et qu'il appartenait

; " alors qu'il résulte des dispositions de ce texte que les témoins entendus à l'audience d'une juridiction répressive doivent, avant de déposer, prêter le serment prévu par la loi ; que la cour d'appel

selon le moyen, 1°) que le propriétaire du fonds dominant ne peut invoquer une servitude discontinue non apparente si celle-ci est seulement constatée dans son propre titre ; qu'en l'espèce, la cour d'appel

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Intexal, venant aux droits de la société anonyme Cogema, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1997 par la cour d'appel

ayant été adressée par sa hiérarchie ce soir-là ; que, pour décider néanmoins que la réalité du grief ainsi invoqué par la société Securitas France dans la lettre de licenciement était établie, la cour d'appel

donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation ; qu'au cas présent, pour fixer à la somme de 154 000 euros la valeur des parcelles cadastrées section [...] et [...], la cour d'appel

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 4 décembre 2003, qui, pour tromperie, les a condamnés, chacun, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 1 500 euros

dans les entreprises dont l'activité principale réside dans les services d'accueil à caractère événementiel dans le cadre de salons, conventions, colloques …, - activités exercées dans les centres d'appels

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Alice Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 1999 par la cour d'appel

a violé l'article 410, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que l'acquiescement implicite à une demande ne peut résulter que du dispositif des conclusions ; que la cour d'appel, qui

Or, les motifs développés à l'appui de l'appel sont exclusivement une critique de la motivation de cet arrêté de placement en rétention (garanties de représentation), en sorte que l'appel est tardif en

Or, les motifs développés à l'appui de l'appel sont exclusivement une critique de la motivation de cet arrêté de placement en rétention (résidence stable avec sa compagne, absence de risque de fuite, possibilité

Or, les motifs développés à l'appui de l'appel sont exclusivement une critique de la motivation de cet arrêté de placement en rétention (erreur manifeste d'appréciation, état de vulnérabilité et absence

ne permet pas à la cour d'appel de statuer sur des points qui ne lui ont pas été déférés et dont le juge de première instance reste saisi ; qu'en l'espèce, l'appel de l'EFS était dirigé exclusivement

Alain X... était affecté se trouvait dans un secteur géographique différent de celui où il travaillait précédemment, la cour d'appel qui s'est exclusivement déterminée sur la seule absence de toute clause

[X] nommé président, la cour d'appel s'est exclusivement fondée sur les stipulations d'un pacte d'associés du 31 juillet 2017, pour en déduire qu'une décision du comité exécutif était nécessaire et qu'à

de Saint-Denis ; remet en conséquence la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis, autrement

(Tarn-et-Garonne), en cassation des arrêts rendus les 20 février 1989 et 29 mai 1989 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), au profit de la compagnie Via assurances Nord et Monde IARD, dont le siège