Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 13 septembre 2000, qui, pour infractions au Code de la route et dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui

du 4 novembre 1981, confirmé en appel le 5 mars 1985 ; que le pourvoi qu'il a formé contre l'arrêt a été rejeté par arrêt du 3 décembre 1987 ; qu'entre temps il avait été licencié pour faute grave le

irrecevable contre une ordonnance de non-lieu ; "aux motifs que cet appel régulier en la forme a été relevé dans les délais de l'article 186 du Code de procédure pénale ; qu'en effet, la décision

la société, n'avait pas acquis force la qualité de propriétaire des marchandises nanties dès lors que, frappé d'appel, le jugement n'avait pas acquis force de chose jugée avant l'ouverture de la procédure

les règles régissant la recevabilité de l'appel en garantie ; 2 / que les juges du fond auraient dû s'expliquer sur le point de savoir comment une condamnation prononcée contre Plasti Ferm'44 pouvait

mise en état avait jugé que l'appel formé contre l'ordonnance du juge-commissaire n'était pas caduc ; Attendu que pour confirmer l'ordonnance ayant dit recevable l'incident formé par la société BTSG,

qu'ils étaient dirigés contre un jugement ayant simplement, avant dire droit au fond, écarté la prescription invoquée ; que les sociétés ont interjeté appel des jugements du 2 février 1998 et du 26 juin

Y... en recouvrement de sa créance et a appelé à la cause M. Z..., notaire ; que, par arrêt du 12 février 1997, qui a jugé que le CEPME rapportait la preuve des engagements des cautions et mis M.

EEE... se sont pourvues en cassation contre l'arrêt du 2 juillet 2015 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Que le pourvoi principal, en ce qu'il a été formé par Mmes B... et NNNNNN...

Daniel X... de leur demande, alors que, d'une part, les juges du fond saisis d'une demande en réparation formée contre le tiers auteur de l'accident sont tenus d'évaluer le préjudice subi par la victime

la demande en remboursement de l'indemnité d'éviction formée par la société d'aménagement Jules Ferry à l'encontre des consorts Z..., vendeurs, la cour d'appel a énoncé que la même demande formée dans

Chambre des expropriations pour connaître du contredit formé à l'encontre de la décision par laquelle le juge de l'expropriation statue sur sa compétence, c'est la Chambre civile de la cour d'appel qui

le pourvoi n° U 22-24.784 contre l'arrêt rendu le 15 septembre 2022 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), dans le litige l'opposant à la société MF Faliconnière 061, société en nom collectif, dont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

et rend recevable l'appel formé contre elle lorsqu'elle contient des dispositions étrangères au règlement qui statuent expressément ou implicitement sur d'autres points soulevés pendant l'information

, de blanchiments aggravés et complicité d'escroquerie en bande organisée, a déclaré non admis son appel formé contre l'ordonnance de non-lieu partiel et de renvoi devant le tribunal correctionnel, rendue

Pour déclarer irrecevable l'action en garantie formée par Mme [B] contre M.

[S] [O] a formé le pourvoi n° V 21-16.800 contre le même arrêt rendu par la même cour d'appel, dans le litige l'opposant à la Régie autonome des transports parisiens défendeur à la cassation.

François, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 28 octobre 1998, qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 50 000

par les premiers juges, la société Mat Isa a formé appel à son encontre par déclaration du 9 mars 2021; qu'en retenant, pour déclarer l'appel irrecevable, que le second appel aurait dû « être formé dans