Or, le jugement qui ne se prononce sur aucune question de fond et qui ne tranche pas le principal, même en partie, ne peut être frappé d'appel immédiat, sans autorisation du premier président.

La SARL ANTIGUA PAPER GROUP a formé appel immédiat de ladite décision le 16 mai 2013.

au vu d'une notification qui était régulière après avoir pris connaissance de l'ordonnance elle-même et sans se référer au seul avis d'ordonnance rendue envoyé par le juge d'instruction d'en relever appel

Sur le premier moyen : Vu les articles 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que suivant ces textes, seuls peuvent être frappés d'appel immédiatement et indépendamment de la décision

immédiat, la cour d'appel, qui a excédé ses pouvoirs, a violé les textes susvisés.

de joindre des procédures à l'instance opposant les parties ; que, dès lors, c'est à bon droit que le premier président a retenu que l'ordonnance du juge de la mise en état n'était pas susceptible d'appel

tranché une partie du litige portant sur les conditions de la révision au regard de la comparaison des loyers résultant du jeu de la clause d'indexation, que ce jugement partiel pouvait faire l'objet d'un appel

[L], [K], [H], [O] et la société SFC design devant le premier président de la cour d'appel de Paris afin d'être autorisée à interjeter appel immédiat de cette décision.

Par conclusions signifiées le 13 novembre 2013, la société AIT a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident tendant à voir déclarer irrecevable l'appel immédiat interjeté par la société Benteler

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 544 ET 545 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, SONT SEULS SUSCEPTIBLES D'APPEL IMMEDIAT LES JUGEMENTS QUI TRANCHENT DANS LEUR DISPOSITIF

Monsieur X... a conclu à l'irrecevabilité de l'appel immédiat et subsidiairement à l'infirmation de la décision.

le premier président ait autorisé l'appel, alors que ces textes, visant exclusivement les jugements rendus sur le fond, seraient inapplicables à l'appel d'une ordonnance de référé qui reste régi, sans

Code de procédure civile ; Attendu que lorsqu'une mesure d'instruction a été ordonnée avant tout procès, la décision qui l'ordonne, la modifie ou qui est relative à son exécution, peut être frappée d'appel

immédiat ; qu'en statuant sur un appel immédiatement formé contre une ordonnance par laquelle le juge des référés, en se déclarant incompétent et en désignant la juridiction compétente, n'avait pas mis

au fond, de l'autoriser à relever appel immédiatement de cette décision.

; Attendu que par son ordonnance en date du 18 Mars 2005, le Premier Président de la Cour d'Appel de NÎMES n'a pas autorisé la Sarl INFOTECH AUTOMATION à faire un appel immédiat; que par cette décision

X... reproche à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 octobre 1995) d'avoir déclaré irrecevable en l'état son appel formé contre la décision du conseil de l'Ordre, aux motifs que les articles 544 et 545

, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel