AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100948
6 septembre 2017
6 septembre 2017
contre celle-ci avait déjà été formé, la cour d'appel ayant précédemment retenu que la date de la décision implicite de rejet devait être fixée au 1er octobre 2011 et estimé que le recours contre cette
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ETRANGERS
69d89bdfcdc6046d47bc9373
9 avril 2026
9 avril 2026
[P] [L] prolongeant sa rétention administrative ; Vu l'appel interjeté par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 08 avril 2026 à 16h12, sollicitant la mainlevée du placement
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