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304 475 résultats pour « appel ou recours en annulation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100948

Cassation

6 septembre 2017

6 septembre 2017

contre celle-ci avait déjà été formé, la cour d'appel ayant précédemment retenu que la date de la décision implicite de rejet devait être fixée au 1er octobre 2011 et estimé que le recours contre cette

Source officielle

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CA

ETRANGERS

69d89bdfcdc6046d47bc9373

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[P] [L] prolongeant sa rétention administrative ; Vu l'appel interjeté par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 08 avril 2026 à 16h12, sollicitant la mainlevée du placement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00325

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

Pour annuler la délibération du comité d'établissement, la cour d'appel retient que le comité d'établissement ne peut solliciter un expert-comptable que dans le cadre de la consultation annuelle prévue

Source officielle
CC

civ2

61372284cd580146773fdf33

Cassation

29 novembre 1995

29 novembre 1995

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Humano, SA de droit suisse, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1993 par la cour d'appel

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00072

Cassation

7 février 2024

7 février 2024

aux fins d'annulation éventuelle de l'acte administratif ou des actes administratifs sur le fondement desquels la déclaration de créance en cause a été faite, soit du jugement définitif d'un tel recours

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CC

comm

6079d3a69ba5988459c597de

Cassation

22 février 2005

22 février 2005

par EDF ; que la cour d'appel a annulé cette décision pour violation du contradictoire, et dit que le différend serait réglé conformément aux conditions énoncées par EDF dans sa lettre du 17 juillet 1998

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201607

Cassation

14 décembre 2017

14 décembre 2017

en annulation d'un permis de construire, le premier président de la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé, par refus d'application, les articles 174

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00105

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

de cette délibération ; qu'en cours d'instance d'appel, le 28 juin 2012, le CHSCT a décidé le recours à un expert agréé en raison d'un risque grave pour la santé des agents du centre hospitalier ; Sur

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02826

Cassation

24 mai 2016

24 mai 2016

; qu'en l'espèce, la cour d'appel a refusé de faire droit à la demande d'annulation des auditions des mineurs prétendument victimes, au motif erroné que l'article 706-52 du code de procédure pénale ne

Source officielle
CC

civ1

61372232cd580146773fb032

Cassation

25 octobre 1994

25 octobre 1994

de l'annulation du premier cautionnement, n'avait pas été la cause, pour Mme Z..., d'une erreur substantielle sur l'étendue de son engagement, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au

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CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-153715

Admin. suprême

19 mars 2015

19 mars 2015

Le 18 mai 2009, la requérante saisit le premier président de la cour d’appel de Versailles d’un recours en annulation de ces opérations de visite et saisies. Deux salariés, MM.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200255

Cassation

16 mars 2023

16 mars 2023

La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer recevable ce recours et d'annuler la notification d'indu et l'indu correspondant, alors « qu'une partie n'est pas recevable à former devant la juridiction du

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CC

civ2

60794df19ba5988459c48c02

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

X..., qui avait saisi le tribunal d'instance d'un recours tendant à l'annulation de la décision de la commission administrative radiant M.

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CC

civ2

6137247dcd58014677415ef1

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

X..., qui avait saisi le tribunal d'instance d'un recours tendant à l'annulation de la décision de la commission administrative radiant M.

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CC

civ2

6137247dcd58014677415ef2

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

X..., qui avait saisi le tribunal d'instance d'un recours tendant à l'annulation de la décision de la commission administrative radiant M.

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CC

civ2

6137247dcd58014677415ef4

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

Y... de la liste électorale de cette commune en application des dispositions de l'article L. 6 du Code électoral, à la suite d'un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 1er décembre 2004, condamnant

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CC

civ2

6137247dcd58014677415ef5

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

X..., qui avait saisi le tribunal d'instance d'un recours tendant à l'annulation de la décision de la commission administrative radiant M.

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CAA

Juge des référés

ORCA_23TL01522_20250826

Admin. Appel

26 août 2025

26 août 2025

Si Mme A indique, à titre liminaire, dans sa requête d'appel : " Objet du recours : annulation du jugement du tribunal administratif de Montpellier n° 2102724 en date du 2 mai 2023 ", les moyens et conclusions

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CA

Ch.secu-fiva-cdas

5fd909f0ef4a17a285a26160

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

Par jugement du 1er décembre 2017, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Grenoble statua en ces termes : « CONSTATE l'annulation par la Commission de recours amiable de l'URSSAF RHONE ALPES

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100756

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

Selon ce texte, le recours en annulation n'est ouvert que si le tribunal arbitral s'est déclaré à tort compétent ou incompétent. 9.

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