publique, d'un serrurier et de témoins aux jour et heures légales de son choix, à charge pour lui de prévenir le saisi et tout occupant par lettre recommandée avec accusé de réception et lettre simple

Par déclaration en date du 27 janvier 2021, la société Endros a interjeté appel du jugement, intimant devant la cour : - la société LBP, - la société Seqens.

Aucune opposition n’a été formée à l’encontre de l’ordonnance d’injonction de payer du 19 mars 2024.

rapport de M. le conseiller DULIN, les observations de la société civile professionnelle LESOURD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur les pourvois formés

a entaché son arrêt d'un défaut de base légale au regard du principe de sécurité juridique, du principe de confiance légitime, de l'article 2 du Code civil et de l'article L. 113-5 du Code des assurances

La lettre de licenciement adressée le 26 décembre 2022 à M.

Par lettre simple du 1er décembre 2023, elle a de nouveau mis en demeure M. [L] de régler la somme due, en vain.

Le premier juge a indiqué que la simple possibilité attachée à la survenance éventuelle d'un arrêt de cassation en cas de pourvoi formé à l'encontre d'un arrêt de cour d'appel revêtu de l'autorité de la

le second moyen, que la conclusion d'un contrat de travail peut être précédé de pourparlers qui prennent souvent la forme d'échanges de lettres ; que la lettre du 3 octobre 1988 s'inscrit bien dans ce

La SAS Avec.fr a interjeté appel de ce jugement par déclaration formée par voie électronique le 15 décembre 2025.

Le jour même, le commissaire de justice avise le destinataire, par lettre simple, de l'accomplissement de cette formalité.

recommandée avec accusé de réception et leurs conseils par lettre simple, en les informant de leur droit de se faire assister par un médecin conseil de leur choix, *Fournir le maximum de renseignements

Henri, - LA REGION RHONE-ALPES, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 23 janvier 2002, qui a condamné Marcel et Pierre X..., pour abus de biens sociaux

La condamnation ne peut excéder ce montant actualisé sans conduire à condamner les cautions pour des sommes déjà remboursées par le débiteur principal au titre du plan, en contradiction avec le principe

rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL, les observations de Me BLONDEL et de Me CHOUCROY, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur les pourvois formés

Convoqué le 12 juin 2019 par lettre du 29 mai 2019 à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, M.

L'équité commande de rejeter les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

Par déclaration d'appel remise au greffe et notifiée par voie électronique le 1er août 2025, M. [B] a relevé appel de cette décision.

Par lettre du 5 août 2019, M. [S] [B] s'est vu notifier son licenciement pour faute grave. Le 17 juin 2020, M.

WAQUET, FARGE et HAZAN, et de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ; Statuant sur les pourvois formés