représentant syndical le représentant au sein d'un établissement de Paris des sociétés UAP; qu'en décidant, cependant, que la désignation d'un délégué syndical sur la région parisienne prononcée en application

commun aux pourvois, pris en sa première branche : Attendu que la société fait grief aux arrêts de l'avoir condamnée à verser aux salariés des sommes à compter du 1er janvier 2000 au titre de l'application

joint les pourvois n°s 98-44.271 à 98-44.277 ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Menuiseries Oxxo a conclu, le 20 décembre 1977 avec plusieurs organisations syndicales, un accord d'entreprise

de la Convention collective nationale des industries du pétrole énonce simplement que l'ingénieur ou cadre partant à la retraite à 65 ans ou à l'âge normal fixé par le régime de retraite dans les entreprises

aux absences litigieuses, la cour d'appel, par motifs adoptés des premiers juges, a considéré que celles-ci s'inscrivaient dans un contexte collectif, que le GAN, qui tentait de se soustraire à l'application

EMP, applicables entrés en fonction avant le 31/12/93 » ; que ce moyen ne peut donc prospérer ; qu'en application de l'accord d'entreprise revendiqué, l'indemnité conventionnelle de licenciement, plus

débouté de ses demandes à titre de rappel de salaire conformément à la convention collective des travaux publics pour les années 2000 à 2007, alors, selon le moyen : 1° / qu'ayant constaté qu'en application

Languedoc fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon les moyens et en premier lieu, d'une part, que l'employeur dispose de la faculté d'organiser les services de l'entreprise

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que les salariés n'entrent pas dans le champ d'application de l'accord d'entreprise du 11 avril 2003 ni de l'article 8 de la convention collective nationale

travaillé à raison de deux ou trois jours par semaine, correspondant à 50 % de son temps de travail précédant ; qu'étant bénéficiaire de six jours de congés supplémentaires pour ancienneté en application

pour motif économique à effet du 31 août 1984 et qu'en prévision de ce départ, il lui a été proposé, par lettre du 14 février 1984, de choisir entre l'indemnité de licenciement prévue à l'accord d'entreprise

CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'UN ACCORD D'ENTREPRISE

X... a été embauché le 6 septembre 1960 par la Manufacture Michelin ; qu'en application de l'avenant d'entreprise à la Convention collective nationale du caoutchouc, il bénéficie depuis 1990 de six jours

impérative des accords collectifs : que l'association ISBA met en application un accord d'entreprise sur la réduction du temps de travail signé le 25 Septembre 1998 complété par un avenant du 25 Septembre

pourvoi des salariés pris en sa première branche et sur le moyen unique du pourvoi du syndicat CFDT Chimie énergie Adour-Pyrénées, pris en sa deuxième branche : Attendu que, faisant valoir qu'en application

26 mars 2003, Maître Y... a informé Yann X... de ce que le régime d'assurance de garantie des salaires refusait d'intervenir en garantie pour la majoration des indemnités de rupture résultant de l'application

26 mars 2003, Maître Y... a informé Eric X... de ce que le régime d'assurance de garantie des salaires refusait d'intervenir en garantie pour la majoration des indemnités de rupture résultant de l'application

mars 2003, Maître Y... a informé Philippe X... de ce que le régime d'assurance de garantie des salaires refusait d'intervenir en garantie pour la majoration des indemnités de rupture résultant de l'application

, la cour d'appel a violé par fausse application les accords d'entreprise susvisés, ensemble l'article L. 132-8 du Code du travail ; 2 / que l'article 76-4 de l'accord d'entreprise du 28 mai 1979 dispose

énonciations des juges du fond, que Mlle Z..., professeur au service de l'Ecole active bilingue Monceau, établissement d'enseignement sous contrat d'association, a été élue en 1974 membre du comité d'entreprise