AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725a6cd5801467741f80b
2 septembre 1997
2 septembre 1997
L 162-15 du Code de la santé publique, visés à la citation et ce, conformément à l'article 388 du Code de procédure pénale, à l'exclusion de tous autres ; "que l'article L 162-15 précité qui doit,
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3ème chambre
DTA_2204566_20250221
21 février 2025
21 février 2025
Elle soutient que : - la signataire de la décision est incompétente - elle a fait l'objet de harcèlement sexuel prohibé par l'article L133-1 du code général de la fonction publique, et son administration
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