collective sur le bulletin de salaire vaut reconnaissance par l'employeur de son application à l'égard du salarié ; qu'en mentionnant sans réserve sur ses bulletins de paie l'application de la convention

du 9 juin 1997 ainsi que d'avoir dit qu'aucune convention collective ne peut s'appliquer à l'activité d'expert de M.

X... qui ne pouvait plus prétendre à l'application de la convention collective de la meunerie, qu'en retenant cependant que M.

pour la non affiliation à la caisse des cadres, et 39.040,02 euros à titre de dommages-intérêts pour non application de la convention collective ; que la mention de la convention collective SYNDEAC (des

, en se bornant à faire application de la convention collective du bâtiment au seul motif qu'elle a fait l'objet d'un arrêté d'extension sans rechercher quelle était la nature de l'activité principale

de la convention collective dont se prévaut le salarié ; qu'en faisant dès lors application de la convention collective du bâtiment et des travaux publics pour calculer le montant de l'indemnité conventionnelle

accord de substitution pour le principe de substituer l'application de la convention collective du commerce de gros à l'application de la convention collective de l'industrie laitiere dans la SAS DUBOIS

, sans effet rétroactif ; que le champ d'application de la convention collective étendue des organismes de tourisme à but non lucratif du 5 février 1996, défini à l'article 1 de ladite convention, a été

collective applicable ; que dans ses relations individuelles, le salarié peut demander l'application de la convention collective mentionnée sur le bulletin de paie ; que cette mention vaut reconnaissance

: 1°/ qu'il soutenait que l'application de la convention collective de la CFTC s'imposait à l'union départementale dès lors que celle-ci est affiliée à la CFTC cependant que la convention collective

Elle conteste de la même manière l'application de la convention collective de l'ameublement.

collective applicable ; que la mention d'une convention collective dans un bulletin de paie vaut reconnaissance de l'application de la convention collective à son égard, peu important que cette mention

X... a été licencié le 13 février 2008 ; qu'invoquant l'application de la convention collective nationale des entreprises de logistique de communication écrite directe, le salarié a saisi la juridiction

de la convention collective du 26 août 1965 prévoyant le droit des salariés à une telle prime ; qu'en affirmant dès lors que l'association aurait fait application d'une autre convention collective de

De plus, l'application de ladite convention collective est obligatoire pour l'association compte tenu de son champ d'application.

de la Convention collective nationale de l'animation socio-culturelle, sans rechercher, ainsi que l'Association l'y invitait, si son activité n'était pas également comprise dans le champ d'application

sur les bulletins de salaire permettait de faire application de la convention collective de la répartition pharmaceutique dont les dispositions prévoyaient les primes et complément de salaire visés dans

X..., son ancien salarié, une indemnité de licenciement en application de la convention collective des entrepôts d'alimentation, au motif essentiel que l'activité principale de la société était la fourniture