; que l'ordre public ne saurait supporter qu'un étranger résidant sur le territoire national se livre àune cession de substances vénéneuses ; que le jugement qui a interdit pour dix ans le territoire

et la nature de l'article 10 de la loi du 3 janvier 1967, en revanche ils n'ont rien dit des conséquences de l'application ou de la non application de la loi de police française ; qu'à cet égard, l'arrêt

d'une interdiction définitive du territoire français ; qu'une telle disposition, qui constitue une loi de procédure concernant l'exécution des peines, est d'application immédiate et s'applique, par

des parties et personnellement s'il y a lieu, et de donner à la question litigieuse une solution conforme au droit positif étranger ; que le juge doit préciser la disposition de la loi étrangère à

, et notamment en France ; qu'il résulte des échanges entre les parties pendant la relation de travail et en particulier au moment de l'organisation de la rupture de celle-ci que l'application de la loi

conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

de l'article 13 de la loi du 11 mars 1927, est chargé de notifier à l'étranger les titres et les pièces produites par l'Etat requérant à l'appui de sa demande d'extradition et de procéder à son interrogatoire

La Défenseure des droits a présenté des observations en application de l'article 33 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011. Le dossier a été communiqué au procureur général.

L'Iran et le ministère font le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ qu'en application du droit international coutumier, les États étrangers et les organismes agissant sur leur ordre ou pour son compte

du 1er mars 1888 modifiée par la loi n 96-609 du 5 juillet 1996, 2, 4 et 10 de la loi n 66-400 du 18 juin 1966, 2 et 4 de la loi n 83- 582 du 5 juillet 1983, 2 du décret n 84-846 du 12 septembre 1984,

X..., en vertu d'un bail conclu au visa de l'article 3 quinquiès de la loi du 1er septembre 1948 ; qu'un litige ayant opposé la bailleresse à son locataire, et les dispositions générales de cette loi ayant

de crédit étranger qui a accordé en France un prêt hypothécaire et qui ne dispose pas de l'agrément qui était alors prévu par la loi du 24 janvier 1984 de justifier des conditions qu'il invoque pour échapper

des articles 6 et 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 précitée, il incombe à la partie défenderesse, au vu des éléments, de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers

[U], de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la caisse d'allocations familiales du Maine-et-Loire, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

immobile, seule une partie étrangère à sa fonction de déplacement est en cause; que, dès lors, en s'abstenant de rechercher, comme elle y était expressément invitée par les exposants, si le chariot élévateur

de sa garde à vue sur les faits commis à l'étranger ; que lors de la confrontation, l'officier de police judiciaire a seulement demandé à la jeune D...

Jean-Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12e chambre, en date du 10 janvier 2006, qui l'a condamné, pour travail dissimulé et emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail

du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers, 16 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, 59, 64 et 95 de la Convention d'application de l'accord de Schengen du 19 juin

et les actes reçus par les officiers étrangers sont exécutoires sur le territoire de la République de la manière et dans les cas prévus par la loi ; que l'accueil d'un jugement étranger dans l'ordre juridique

, reprochant au Groupement foncier agricole (GFA) de Montrozard, propriétaire d'un étang jouxtant sa propriété, d'avoir modifié le fossé alimentant en eau son propre étang, a assigné celui-ci, après expertise