des articles 32 et 117 et suivants du nouveau Code de procédure civile pour cause d'inexistence juridique du demandeur, qui constitue une irrégularité de fond pour défaut de capacité d'ester en justice

code et non des règles générales du code des procédures civiles d'exécution ; qu'en considérant que les dispositions du code de l'urbanisme dont se prévalait M.

[V] demande à la cour, au visa des articles 1231-5 et 1353 du code civil et 700 du code de procédure civile, de : - recevoir M.

l'application de l'article 671 du code civil ; qu'en l'espèce, pour débouter M.

Code de procédure civile ; et alors, enfin, que la cour d'appel, saisie par l'effet dévolutif, doit rappeler les circonstances de fait de la cause et les prétentions des parties ; qu'en énonçant que les

de crédits à la consommation sortaient du champ d'application des dispositions du code de la consommation régissant les crédits à la consommation alors même qu'ils auraient été conclus par acte authentique

Sur le fond Sur la motivation de l'ordonnance critiquée: Le moyen pris du défaut de motivation de l'ordonnance du premier juge s'analyse comme une demande tendant à l'annulation, en application des

JUGEMENT : Prononcé publiquement et par mise à disposition au greffe en application des dispositions des articles 450 alinéa 2 et 451 du code de procédure civile le 09 avril 2026 par Fabienne COURTILLAT

des règles de droit régissant la matière, la cour d'appel n'a pas motivé sa décision, partant, n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle, et a violé les articles 455 et 458 du

des règles de la responsabilité délictuelle, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1382 du Code civil et, par refus d'application, l'article 1147 du même code ; 2°/ que la cour d'appel

involontaires et défaut de maîtrise, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 455-1-1 du Code

de procédure civile ne retient l'application des dispositions régissant la procédure à jour fixe qu'autant que « les règles applicables à l'appel des décisions rendues par la juridiction dont émane le

de procédure civile ne retient l'application des dispositions régissant la procédure à jour fixe qu'autant que « les règles applicables à l'appel des décisions rendues par la juridiction dont émane le

de procédure civile ne retient l'application des dispositions régissant la procédure à jour fixe qu'autant que « les règles applicables à l'appel des décisions rendues par la juridiction dont émane le

les articles L. 315-2 du Code de I'urbanisme et 1134 et 1143 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que les actes de vente des lots à la SARL Cassia précisent que le lotissement ayant été autorisé

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

être régie, non par des dispositions internes, mais par celles du règlement Bruxelles 1 bis, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles 42, 43 et 48 du code de procédure civile et,

procédure civile ; qu'en reprochant pourtant à la société Artimédia de n'avoir pas respecté, en l'espèce où il avait été fait application de l'article 905 du code de procédure civile, les règles des articles

[B] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.