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Mme X... l'a assignée en paiement d'arriérés de commissions, d'indemnités de rupture et de préavis et de dommages-intérêts ; Attendu que pour déclarer valable le contrat en ce qu'il emportait application

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prioritaire de constitutionnalité suivante : « La portée effective qu'une interprétation jurisprudentielle constante confère à l'article L. 145-1-I, alinéa 1er du code de commerce, lequel permet l'application

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constaté que le congé, dont la forme n'était pas critiquée devant elle, avait été délivré 18 mois au moins avant la fin du bail et que les parcelles louées, d'une superficie inférieure au seuil d'application

Y..., alors, selon le pourvoi, que l'acquiescement d'une partie à une telle qualification ne la prive pas du droit de contester l'application du statut correspondant lorsque le contrat n'interdit pas ou

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