Codes de loi français

Article 55-21-1

Minima et maxima des enjeux au poker trois cartes : Les mises des joueurs, exclusivement représentées par des jetons, doivent être exposées dans les limites du minimum et du maximum, avant le "rien ne va plus".

Article L1511-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 43

La région, les métropoles et la métropole de Lyon peuvent verser des subventions aux organismes mentionnés au 4 de l'article 238 bis du code général des impôts ayant pour objet exclusif de participer à la création ou à la reprise d'entreprises et aux

Article 22

Les fonctionnaires qui, dans leur cadre d'emplois d'origine, ont satisfait à un examen professionnel ou sont inscrits sur les listes d'aptitude établies en application des 2° et 3° de l'article 3 du décret n° 87-1109 du 30 décembre 1987 conservent la

Article 23

Peuvent également être détachés dans le cadre d'emplois régi par le présent décret, s'ils justifient de l'un des diplômes ou titres requis pour l'accès à ce cadre d'emplois, les militaires mentionnés à l'article L. 513-14 du code général de la fonction

LEGIARTI000051548188

Régime des biens Au terme normal ou anticipé des droits exclusifs du Titulaire, les biens strictement nécessaires à l'exploitation des droits exclusifs, listés dans l'inventaire détaillé visé ci-dessous, sont repris par l'Etat contre une indemnité correspondant

Article L123-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 95

L'instruction des demandes de permis exclusifs en vue de la recherche de substances minérales ou fossiles énumérées à l'article L. 111-1 et portant en totalité ou en partie sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive s'effectue conformément

Article D229-37-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 92 > 04

comme tout vol à l'arrivée ou au départ d'un aérodrome situé sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, à l'exclusion des types de vols suivants : a) Vol effectué exclusivement

Article L124-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 95

Le permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques est accordé, après mise en concurrence, par l'autorité administrative compétente pour une durée maximale de quinze ans.

Article L6133-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 26

Lorsque, en application de l'article L. 6223-2, un laboratoire de biologie médicale est exploité sous la forme d'un groupement de coopération sanitaire, ce groupement peut facturer, aux tarifs des actes de biologie médicale fixés en application des articles

Article 1

Le service normal hebdomadaire des praticiens des hôpitaux à temps partiel peut être réduit à quatre demi-journées dans les spécialités suivantes : Toutes spécialités de la discipline Médecine, exclusivement lorsque le poste correspond à un emploi exercé

Article 2

La mélasse objet du transfert devra être utilisée uniquement pour produire du rhum "Grand Arôme" utilisé exclusivement pour des assemblages.

Article L423-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 24

relevant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres mentionné à l'article L. 322-9 du code de l'environnement et les sites sur lesquels cet établissement a instauré une servitude de protection ; 2° Les parcs nationaux créés en application

Article 101

-Le a du 2° du I s'applique aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent en mer situées dans la zone économique exclusive dont les exploitants ont été retenus, à compter du 1er janvier 2022, à l'issue d'une procédure

Article R314-43-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 07

Lorsque, en application des dispositions du IV ter de l'article L. 313-12 ou de l'article L. 313-12-2, à l'occasion du renouvellement du contrat, il est tenu compte, pour fixer la tarification de l'établissement ou du service, de la part des reports à

Article L133-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 89

Sous réserve des dispositions applicables de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française et des textes pris pour son application, l'exploitation

Article L623-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 08

Les actions civiles et les demandes relatives aux obtentions végétales, y compris lorsqu'elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux judiciaires, déterminés par voie réglementaire

Article 49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 30 > 05

Toute juridiction saisie d'une demande de sa compétence connaît, même s'ils exigent l'interprétation d'un contrat, de tous les moyens de défense à l'exception de ceux qui soulèvent une question relevant de la compétence exclusive d'une autre juridiction

Article L123-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 55 > 76

Sous réserve des dispositions applicables de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française et des textes pris pour son application, la recherche

Article L3112-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 38

-Lorsque le point de départ et le point d'arrivée d'un transport occasionnel sont dans le ressort territorial d'une même autorité organisatrice soumise à l'obligation d'établissement d'un plan de mobilité en application des articles L. 1214-3 et L.

Article L612-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 47

L'exercice de l'activité mentionnée au 1° bis de l'article L. 611-1 est exclusif de toute autre activité. L'exercice de l'activité mentionnée au 3° de l'article L. 611-1 est exclusif de toute autre activité.