cause ; qu'il résulte des constatations et analyses de Cemagref que l'usine Protrasur a une participation, comme l'usine Revelec, dans la pollution relevée ; que, si une pollution organique, par l'apport

et l'effectif de l'entreprise ; qu'en reprochant à l'employeur de ne pas avoir qualifié ces circonstances d'économiques et de ne pas y avoir inclus les motifs liés à la baisse de 37 % des volumes apportés

Lors d’une assemblée générale extraordinaire tenue le 1er avril 2016, les trois actionnaires ont décidé à l’unanimité : * 1/ d’autoriser l’apport des 4 parts sociales de la SARL BRETAGNE ABRASIFS appartenant

en industrie, quand les apports opérés par M.

ainsi sa décision de base légale au regard des articles 1538 et 1348 du Code civil, d'autre part, en attribuant aux versements par lui effectués un caractère rémunératoire en raison du cautionnement apporté

lieu à annulation de la procédure ; " aux motifs que l'identité de Franco Y... a été contrôlée le 21 juillet à 21 heures 50 alors qu'il avait accompagné Mohamed B... au commissariat, pour qu'il apporte

X..., le liquidateur judiciaire n'ayant produit aucune pièce, atteste de l'apport effectif de chacun des associés ; qu'en relevant qu'il résultait de cette attestation que l'intégralité du capital avait

que la directive modificative du 10 juin 1985 qui dispose dans son article 1er (sous l'article 4, 2 a, de la directive du 17 juillet 1969 modifiée) que "peuvent continuer à être soumises au droit d'apport

X..., la somme de 296 000 francs correspondant à l'apport en industrie de ce dernier ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'il

janvier 1998 à une certaine valeur d'hectolitres AOC Saint-Julien, alors, selon le moyen : 1 / que pour fixer le prix du bail renouvelé, le juge ne doit pas tenir compte des améliorations culturales apportées

prétexte pris de ce que ces meubles n'avaient pas été évalués et de ce qu'ils se trouvaient, non au rez-de-chaussée commercial de l'immeuble de la société, mais à l'étage du même immeuble, dans l'appartement

d'autres tableaux, dont il n'a pas voulu préciser le nombre, soutenant pour ceux-ci qu'ils lui avaient été donnés par son frère ; qu'il apparaît également à la lecture du dossier que Hubert X... a apporté

Rejet de la demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, confirmation du jugement déféré sauf en ce qui concerne le quantum du salaire mensuel brut, fixa

elle-même cette preuve contraire ; qu'en considérant cependant qu'il appartenait à Mme X... d'apporter la preuve de la relation des lésions qui ont nécessité des soins à compter du 9 mars 1987 avec

Il résulte du rapport du commissaire aux apports du 3 janvier 2012 que le contrat d'apport présenté par les consorts [B] a prévu l'apport d'un ficher de clients.

, vacant ou libérable au moment du congé, que si cet appartement correspond aux besoins normaux du bénéficiaire de la reprise ; que l'appartement du 5ème étage ..., situé dans un quartier prestigieux

la preuve des heures supplémentaires n'incombe spécialement à aucune des parties et que le juge ne peut, pour rejeter une demande d'heures supplémentaires, se fonder sur l'insuffisance des preuves apportées

Le premier moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a déclaré le prévenu pécuniairement redevable du montant de l'amende alors qu'était apportée la preuve contraire au procès verbal de constatation