X... était fictive, alors, selon le moyen : 1° / qu'un acte n'est fictif que si ses éléments essentiels sont eux-mêmes fictifs ; qu'en affirmant que les ventes des immeubles situés à Quiberon, Larmor-Plage

et avait en connaissance de cause prêté son concours à l'escroquerie à l'assurance projetée ; que la tentative d'escroquerie à l'assurance s'étant trouvée constituée par la déclaration du sinistre fictif

; qu'il importe peu, à cet égard, que les titres en cause aient été cédés par l'apporteur le lendemain de l'apport, fût-ce avec l'assentiment de la société bénéficiaire de l'apport, dès lors que cet avatar

Le contribuable apporte cette justification par la production de tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause, ainsi que sur l'existence et la valeur de la contrepartie

Y... étaient fictives et qu'il était en réalité chef d'agence, sans établir que M.

Marcel X... seul, devenu unique bailleur ; Attendu que la SCEA fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande alors, selon le moyen, qu'ayant pour effet de remettre en cause l'apport du bail à long

faits d'abus de confiance qui lui étaient reprochés, en l'occurrence d'avoir détourné des fonds provenant de loyers perçus auprès de locataires à charge de les transmettre aux propriétaires des appartements

décision de base légale au regard des articles L. 122-1 et suivants du Code du travail; alors, d'autre part, qu'en présence d'un contrat apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif

ou chèques qu'il tirait sur la SEF ; que les émissions de chèques au profit de certains exploitants agricoles ne se justifient pas ; que pour ajouter à la confusion, il a établi des documents fictifs

part, que le bénéfice du statut protecteur ne peut être reconnu au salarié dont l'employeur a connaissance de l'imminence de la candidature, que si cette dernière est régulière et effective ; qu'il appert

Z... faisant valoir qu'avant d'être embauché par la société Well il avait sa propre clientèle et un fichier d'environ 400 noms utilisé par ladite société, d'où une forte rémunération dès son embauche ;

outre l'interdiction, pendant 5 ans, d'être membre du bureau de tout association régie par la loi de 1901 ; "aux motifs adoptés des premiers juges que Ben Mohamed Hassen Y... conteste le caractère fictif

par la communauté urbaine de Strasbourg au vu d'une notice descriptive faisant état, pour le 5e étage, d'une surface hors oeuvre de 88,30 m² et d'une surface habitable de 104 m² correspondant à un appartement

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Georges X... coupable d'organisation frauduleuse de son insolvabilité par diminution fictive

Y... fait encore grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, qu'il avait apporté la preuve qu'il avait effectué des heures supplémentaires

La requérante soutient que : - l'administration n'apporte pas la preuve du caractère fictif des factures émises par la société AEG Construction ; - l'administration n'établit pas qu'elle aurait eu

impôts fraudés, des majorations et pénalités ; "aux motifs, d'une part, que les sociétés Loc'Prestige et CE Technologie ont participé à une importante fraude à la TVA en interposant des fournisseurs fictifs

X... comme il l'a fait, alors, selon le moyen : 1 / que le VRP a droit à une indemnité pour la seule part de clientèle apportée, créée ou développée par lui ; qu'il doit apporter la preuve qu'il est