TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE Numéro de rôle : 2025003895 JUGEMENT DU 20 avril 2026 ARRÊTANT [Localité 1] D'APUREMENT DU PASSIF DE la Sàrl [L] [V] DISTRIBUTION Composition du Tribunal lors des débats

débitrice, fait valoir les efforts consentis par le représentant légal de la société débitrice et sa famille, confirmant également que la seule solution envisageable est la présentation d'un plan d'apurement

Plusieurs requêtes ont été présentées par le commissaire à l'exécution du plan (21 septembre 2009, 23 septembre 2010) suite au non respect par les époux X... du plan d'apurement du passif ; sur ces requêtes

PROPOSITIONS D'APUREMENT DU PASSIF : Conformément aux dispositions des Articles L.626-5 et suivants du Code de Commerce, des propositions d'apurement du passif ont été élaborées prévoyant un règlement

X... reproche à la cour d'appel d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, le " plan d'apurement de passif " imposé par la banque créancière au débiteur profite nécessairement

récurrents de loyers avec l'actif immobilier situé à [Localité 1], et envisage 2 issues potentielles pour un plan de redressement : * la cession de l'actif situé à [Localité 2] à une SCCV permettant l'apurement

Ce Tribunal, a enfin ouvert une période d'observation destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.

; que par une seconde décision du même jour, il a, en ce qui concerne la procédure ouverte à l'égard du dirigeant social, arrêté un plan d'apurement du passif par paiement du montant intégral des créances

du passif Attendu que SAS MECASTING-COMECA pr opose d'apurer l'intégralité de son passif sur 9 ans, selon les échéances annuelles suivantes : * année 1 : 7% -année 2 : 7 % -année 3 : 10 % -année 4 :

Y... d'avoir procédé, le 3 décembre 1985, au paiement de la troisième échéance prévue au plan d'apurement du passif, sans tenir compte de sa propre créance, la banque a poursuivi leur responsabilité civile

Cette solution permet de maintenir l'existence du fonds de commerce, de maintenir les emplois y étant attachés et d'apurer le passif.

PROPOSITION D'APUREMENT DU PASSIF La SARL SIWA propose de régler son passif selon les modalités suivantes : Modalités d'apurement du passif proposées : * Paiement des créances immédiatement exigibles

Y...en vue du règlement du passif de la société Multiples dès lors qu'elles ne présentaient aucun caractère coercitif, sans rechercher si, en l'état de la proposition du mandataire ad hoc d'apurer le passif

du passif ainsi qu'une étude prévisionnelle sur 3 ans de 2017 à 2019 ; qu'en préambule de sa proposition d'apurement du passif l'appelante expose que « la SCI As & Cau ainsi que la SARL le Jardin d'Artseine

auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, Jacques Gay demande la réformation du jugement déféré, de lui donner acte de son plan de redressement et d'apurement

Numéro de rôle : 2025018479 PC : 2025/359 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 23 avril 2026 ARRÊTANT LE PLAN D'APUREMENT DU PASSIF DE la SCICRL

X... en vue d'acquérir les parts sociales de Mme Y... et d'apporter 300 000 euros en compte courant ne peut être considérée comme une perspective sérieuse d'apurement du passif ; D'où il suit que le

déclaré s'élève à la somme de 107.101,08 euros ; Attendu que la SARL L'Hermine [U] propose un plan d'apurement du passif de la façon suivante, à savoir : * Un remboursement au comptant des créances