tout autre argument en application des lois de Suisse, arguments qui seront tranchés par l'arbitre de l'Institution suisse d'arbitrage ». 54.

interne, hors le cas de refus de signer de l'un des arbitres, mentionné par les autres, la sentence qui n'est pas signée par tous les arbitres doit être annulée, même en l'absence de grief ; Attendu

est saisi en vertu d'une convention d'arbitrage est porté devant une juridiction de l'Etat, celle-ci doit se déclarer incompétente ; que si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi, la juridiction

, ou tendant à sanctionner leur inexécution Décision attaquée : recours en annulation formé à l'encontre d'une sentence arbitrale finale en date du 4 août 2025 rendue à [Localité 1] par l'arbitre unique

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande d'annulation de la sentence arbitrale qui avait dit le tribunal arbitral incompétent aux fins de déterminer

connexes ; Sur les moyens uniques des deux pourvois des sociétés Inter-Arab investissement guarantee corporation et l'ABC international bank PLC qui sont identiques : Attendu que par une sentence arbitrale

Il n’en va pas autrement dans le domaine de l’arbitrage. Le comportement d’un arbitre au cours de l’instance arbitrale peut également jeter le doute sur son indépendance et son impartialité.

; qu'à l'audience du tribunal arbi- tral, les époux Y... ont exposé que le délai imparti par la clause compromissoire aux arbitres pour rendre leur sentence était expiré ; qu'ils ont formé un recours

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° U 05-14.895 et n° G 05-15.161 formés contre le même arrêt : Attendu q'une procédure d'arbitrage

. ; qu'un désaccord étant survenu sur le règlement du prix de cession des parts sociales et actions, une procédure d'arbitrage a été mise en oeuvre sans avoir été menée à son terme ; qu'ultérieurement,

Les arbitres choisirent de fixer le siège du tribunal arbitral à Genève.

du délai d'arbitrage ; que l'arrêt attaqué relève seulement que, devant les arbitres, la CFCMNE a contesté la compétence du tribunal arbitral et la régularité de sa composition, sans avoir consenti de

dans une note soumise aux arbitres lors de l'audience du 25 juin 2008, elle avait refusé de «ratifier la désignation» de deux des arbitres composant le tribunal arbitral et accepté un calendrier d'arbitrage

; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 4 octobre 1995) d'avoir déclaré non fondé le recours en annulation formé par Mme Z... contre la sentence arbitrale

arbitres restants continueront l'arbitrage.

et aux parties la date de départ de l'instance arbitrale ainsi que le lieu où se dérouleront les opérations d'arbitrage " ; que selon l'article XIV : " Les sentences, signées des arbitres et datées, sont

partielle sur la compétence déclarant le tribunal arbitral compétent pour statuer sur cette demande, dont le tribunal arbitral a ensuite tenu compte dans sa sentence finale en ne se prononçant pas sur

donc d'élever cette contestation dès le début de la procédure arbitrale ; qu'en statuant ainsi, et en retenant par conséquent qu'en matière d'arbitrage corporatif, il appartiendrait, non pas aux arbitres

de football et à l'Amicale des arbitres de football de la Somme ; " aux motifs propres que les premiers juges ayant fait une exacte et saine application des dommages subis par l'UNAF et l'Amicale des