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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
34 232 résultats pour « arrêt motivé »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L3114-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 45
L'Autorité de régulation des transports précise par une décision motivée :
Article 3
En cas de refus d'agrément, celui-ci est motivé et notifié à l'intéressé par le préfet.
Article 11
résultats conformes de l'audit initial de l'entreprise et des essais et examens de type, il est délivré une homologation pour un produit ou pour une gamme de produits présentés à la procédure conformément aux dispositions du III de l'annexe du présent arrêté
Article 8
La cour statue dans le mois de la réception du dossier par arrêt motivé. Les audiences de la cour ne sont pas publiques et les tiers ne peuvent obtenir des expéditions de ses arrêts qu'avec l'autorisation du premier président.
Article L3214-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 31 > 66
impossible son consentement et constituant un danger pour elle-même ou pour autrui, le préfet de police à Paris ou le représentant de l'Etat dans le département dans lequel se trouve l'établissement pénitentiaire d'affectation du détenu prononce par arrêté
Article EL 2
. - La présente réglementation ne dispense pas les chefs d'établissement d'avoir à se conformer aux lois, décrets, arrêtés et autres textes officiels concernant les installations électriques, et en particulier ceux relatifs à la protection des travailleurs
Article R436-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 61
Le préfet peut, par arrêté motivé, porter à 0,30 mètre ou 0,25 mètre ou ramener à 0,20 mètre ou à 0,18 mètre la taille minimum de l'omble ou saumon de fontaine, de l'omble chevalier et des truites autres que la truite de mer susceptibles d'être pêchés
Article R436-21
Lorsque les caractéristiques locales du milieu aquatique justifient des mesures particulières de protection du patrimoine piscicole, le préfet peut, par arrêté motivé, diminuer le nombre de captures autorisées fixé ci-dessus dans les cours d'eau et les
Article R221-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 92
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget fixe la liste des actes du directeur général qui leur sont communiqués sous dix jours.
Article L142-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 82
attenant ou compris dans un bâtiment d'habitation collectif, soit en infraction avec les règles de sécurité qui lui sont applicables, soit dans des conditions de nature à créer des risques sérieux pour la sécurité des occupants, le maire peut, par arrêté
Article L302-9-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 11
Dans les communes faisant l'objet d'un arrêté au titre de l'article L. 302-9-1, dans toute opération de construction d'immeubles collectifs de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés de surface de plancher, au moins 30 % des logements
Article R200-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 15 > 49
La motivation de l'avis sur un projet de loi rend compte des motifs sur lesquels s'est fondé le conseil, le conseil d'administration, la commission mentionnée à l'article L. 221-4 ou la commission ou sous-commission habilitée dans les conditions prévues
Article R131-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 90 > 14
La décision par laquelle le ministre chargé des sports refuse de délivrer ou de renouveler l'agrément est motivée et notifiée à la fédération.
La nullité de droit est déclarée par arrêté motivé du haut-commissaire. Elle peut être prononcée par le haut-commissaire et proposée ou opposée par les parties intéressées, à toute époque. III.
Article Annexe I
A défaut, les diplômes peuvent être retirés de la liste arrêtée par le ministre chargé de la santé.
Article 28
Le Conseil se prononce dans le délai de huit jours par une déclaration motivée.
Article L446-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 68
Les décisions sont motivées, notifiées à l'intéressé et publiées au Journal officiel.
Article Annexe II
LISTE DES PIÈCES À JOINDRE À LA DEMANDE D'INSCRIPTION Lettre de motivation.
Article L522-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 02 > 68
L'arrêté préfectoral statuant sur la demande d'agrément est motivé .
Article D751-117
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 64 > 06
-La déclaration d'accident du travail peut être assortie de réserves motivées de la part de l'employeur.
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