décret n° 74-682 du 1er août 1974 pris pour l'application de la loi du 2 novembre 1943 relative à l'organisation du contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole ; - l'arrêté du 6 septembre

conseil supérieur des français de l'étranger à l'issue du scrutin du 29 mai 1988 en tant qu'il concerne la circonscription de Brasilia et annule l'élection de M.

notamment son article 20 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret n° 58-517 du 29 mai 1958 portant attribution

Vu la requête, enregistrée le 29 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alihan X..., demeurant ... ; M.

ET Y... ; VU L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 ; VU L'ARRETE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES DU 29 NOVEMBRE 1968, MODIFIE PAR L'ARRETE DU 14 MARS 1972 ; VU LE CODE DES MARCHES PUBLICS ;

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 juillet 1992 par lequel le préfet de la Réunion a autorisé Mmes Z... et Y...

L'AIGLE ORNE , REPRESENTEE PAR LE PRESIDENT DE SON CONSEIL D'ADMINISTRATION, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 29 JUIN 1978 RELATIF A LA FLORE SPECIFIQUE

), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1998 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre sociale), au profit de M.

Marcel X... ; il demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 juillet 1998 portant création d'un conseil d'établissement auprès du chef d'établissement pénitentiaire ; 2°) d'ordonner au garde

ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'APRES SA TITULARISATION DANS LE CADRE DEPARTEMENTAL DE LA GUADELOUPE, PRONONCEE PAR ARRETE MINISTERIEL

des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique

1987 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté ministériel du 18 mars 1987 enjoignant à M.

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si l'article 25, 2°, 3° et 7° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction résultant des lois des 29 octobre 1981 et 17 juillet 1984 interdisait

1949 ; LE DECRET DU 18 MAI 1957 ; LE DECRET DU 19 OCTOBRE 1966 ; L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 30 JANVIER 1951, MODIFIE PAR LES ARRETES DES 28 FEVRIER 1952, 20 FEVRIER 1963 ET 3 JANVIER 1969 ; L'ARRETE

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 mai 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté

Y... soutient que le directeur des jeux serait l'interlocuteur idoine de la justice pénale, cela par référence à l'article 18 de l'instruction ministérielle du 15 juillet 1947 et au contrat de jeux de

; Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 1967 ; Vu l'arrêté ministériel du 8 août 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

ministériel susmentionné ayant été et restant annulé, la requête de Mme Y... conserve en tout état de cause son objet ; Sur la légalité de l'arrêté ministériel du 3 avril 1984 : Considérant qu'en vertu

du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

Vu le décret n. 47-1456 du 5 août 1947 et le décret n. 59-310 du 14 février 1959 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977.