EN BIENS, ET NOTAMMENT LES ARTICLES 1434 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL RELATIFS AU REMPLOI, N'ETANT PAS APPLICABLES A LA PREUVE DE LA PROPRIETE ENTRE EPOUX Y... F...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

du Code du travail ; 4 / que le non-respect du délai d'un jour franc prévu à l'article L. 122-14.1 du Code du travail ne prive pas le licenciement de cause ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la

P. acceptait d'acquitter sa part en espèces; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, violant les articles 4 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Odile X..., épouse Y..., demeurant 2 A, boulevard 1848, 11100 Narbonne, en

Par arrêt en date du 17 décembre 2014 la Cour de Cassation, première chambre civile, a, au visa de l'article 1469 alinéa 3 du code civil, au motif que l'arrêt après avoir constaté que la communauté avait

, 1437 et 1469 du code civil, Monsieur X..., dans ses dernières conclusions, demande à la cour de renvoi de réformer le jugement du tribunal de grande instance de LIMOGES du 10 mars 2006 et en conséquence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

X... les 22 et 23 mai 1992 et 11 et 12 septembre 1992 et a ainsi violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, en se déterminant par des motifs incriminant l'équipe dont M.

, 1415 et 2374, 2°, du code civil. » Réponse de la Cour 6.

du Code du travail ; d'autre part, qu'il incombe au juge de trancher les litiges conformément aux règles de droit applicables et qu'en vertu de l'article 10 du nouveau Code de procédure civile, il peut

Y... n'avait nullement refusé d'honorer sa dette, les parties ayant opté pour un règlement échelonné, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, enfin, qu'un salarié

du 24 novembre 2009, l'article 1324, devenu 1373, du code civil et les articles 287 et 288 du code de procédure civile : 3.

faute génératrice d'un dommage ; qu'en refusant de la considérer comme telle, la cour d'apel a violé, par refus d'application, l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel ayant

civil, L. 122-14.2, L. 122-14.3 et L. 122-14.4 du Code du travail ; Mais attendu qu'en se tenant aux termes de la lettre de licenciement, la cour d'appel a relevé l'existence de retards et d'erreur

civil; alors, enfin, que, contrairement aux affirmations de l'arrêt, l'employeur avait produit tous les éléments chiffrés, établis par expert-comptable montrant la baisse significative du chiffre d'affaires

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Clinique Pasteur, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt

civil ; alors, d'autre part, que M.