du code de procédure civile.

, 1433, 1437, 1469 et 1479 du code civil, ensemble les articles. » Réponse de la Cour 5.

BP 1430 : M. [K] [N] [IE] ; . BP1431 : M. [X] [TM] ; . BP 1432 : M. [F] [B] ; . BP 1433 : M. [W] [C] [XH] (usufruitier) ; Mme [O] [R] [JS] (nu-propriétaire); . BP 1434 : Mme [O] [R] [JS].

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Félicie Z..., demeurant 108, bis ..., en cassation d'un arrêt rendu

et 1469, alinéa 3, du Code civil ; 2 / que pour les mêmes raisons, la cour d'appel n'a pas motivé sa décision et a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que pour

et 1434 du code civil.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de toutes ses contestations relatives aux remplois de Mme Y... ; Attendu qu'il résulte de l'article 1436 du code civil, applicable en la cause, que le bien acquis

En conséquence, seules restent dues les factures 14307, 14329, 14330, 14331, 14332, 14333, 14335, 14337, 14338, 14348, 14350 et 14389 d'un montant de 15.281, 52 € TTC.

un bien commun, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1436 du code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'il résulte de l'article 1436 du code civil que la contribution

et 1434 du Code civil ; Mais attendu que les consorts du A... n'ayant pas fait valoir devant la cour d'appel que l'administration n'avait pas rapporté la preuve, dès la notification des redressements

, alinéa 1er, et 1433 du code civil par fausse application ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE les économies réalisées par un époux sur des revenus de biens propres sont, comme ces revenus eux-mêmes, des

Attendu, qu'un jugement du 18 janvier 1981, confirmé par un arrêt du 2 février 1982 a prononcé le divorce de M.

du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1433 du code civil : 4.

, 1435, 1811, 1813, 1817, 1818, 1438, pour une contenance totale de 24 hectares 27 ares 22 centiares en nature de landes à l'exception de la parcelle B 1438 (pré) ; « (…) que la Cour de Cassation a,

X..., il y avait lieu de les écarter en considérant qu'ils n'avaient pas profité à la communauté, l'arrêt infirmatif ne satisfait pas les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

du Code civil.

civil en sa rédaction applicable en la cause, ensemble les articles 22 et 23 du décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 relatif au statut du mineur et l'article 6 du code civil ; 2°/ que la prescription de