CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mars 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 420 FP-P+B Pourvoi n° C 14-22.575 R É

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 juin 2021 Cassation Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n

CIV. 2 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 septembre 2018 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1046 F-P+B Pourvoi n° C 17-18.953 R É P U B L I Q U E F R A N

Dans leurs dernières conclusions déposées et notifiées par le RPVA le 12 mars 2024, Mme [G] [L] épouse [V] et Mme [Z] [L] épouse [D] demandent à la cour de : Sur le fondement des articles 2224, 2227

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 novembre 2020 Cassation M.

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 24 juin 2026 Cassation sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 415 FS-D Pourvoi n° Z 24-21.991

CIV. 3 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 769 F-D Pourvoi n° P 21-16.449

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 février 2025 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 138 F-D Pourvoi n° A 22-13.865

CIV. 1 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 mars 2020 Cassation partielle sans renvoi Mme BATUT, président Arrêt n° 221 F-D Pourvoi n° X 19-10.860 R É

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 janvier 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 39 F-D Pourvoi n° E 22-23.207

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 décembre 2018 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 1204 F-D Pourvoi n° E 17-21.232 R É P U B L I Q U

, 2229 du code civil et 26 II de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008.

L'acheteur fait grief à l'arrêt de dire prescrite l'action en nullité pour vice de consentement de la vente à son profit du bureau Art Déco et de rejeter ses demandes subséquentes, alors « que, dans une

_ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 20 AVRIL 2022 M.

CIV. 2 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 janvier 2019 Rejet M.

CIV. 2 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 octobre 2018 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 1245 F-D Pourvoi n° Z 17-26.931 R É P U B L I Q U E

____ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 JANVIER 2023 M.

et à compter de l'arrêt pour le surplus ; AUX MOTIFS QUE l'article 2226 du code civil modifié par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 dispose que l'action en responsabilité née à raison d'un événement