du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 624 et 480 du code de procédure civile et l'article 1355 du code civil : 6.

lui être reprochés s'étalant du 07/02/1997 au 31/12/1997, comme justement indiqué dans le réquisitoire daté du 03/12/2001 ; que constatation est faite que l'ordonnance de renvoi devant le Tribunal correctionnel

X... devraient être cotées KC 100, alors que l'uvulo-pharyngo-palatoplastie ne figure pas à la nomenclature générale des actes professionnels, les juges du fond ont violé l'article L. 133-4 du Code de

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 JANVIER 2023 La Société de maintenance pétrolière, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5], a formé le pourvoi n°

[Adresse 4], anciennement dénommée [Adresse 5], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° R 23-10.870 contre l'arrêt rendu le 22 septembre 2022 par la cour

du code de procédure civile. » 24.

qu'il procédait à une visite intermédiaire et a réservé sa décision définitive dans son avis du 12 novembre 2003, la cour d'appel en a dénaturé les termes, en violation de l'article 1134 du code civil

Par arrêté du 6 août 2014, le préfet du Nord a abrogé l'arrêté du 14 mai 2013 aux motifs qu'en application de l'article D. 47-29-4 du code de procédure pénale, une décision judiciaire du 3 août 2014, qui

Antoine Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juin 1996, où étaient

du Code de la sécurité sociale et 1376 du Code civil ainsi que l'arrêté du 12 septembre 1988 fixant les modèles de la facture et de l'annexe à la facture "transport par ambulance agrée, VSL" ; 2 / qu'il

d'une violation, par fausse interprétation, des articles L. 122-12 et L. 122-12-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en se bornant à déclarer, par voie de simple affirmation, que la société

pénal et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 131-21 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 26.

attaqué (Agen, 5 juin 1990) d'avoir dit qu'en application de l'article L. 122-12 du Code du travail, le contrat de travail des anciens salariés de la société Etablissements Imbert subsiste et lie désormais

sociale pendant une période d'arrêt de travail, de sorte qu'elle ne pouvait prétendre au bénéfice des indemnités journalières, le tribunal a violé le texte susvisé ; 2°/ que l'article L. 323-6 du code

-1 du Code de l'expropriation doit comprendre l'arrêté de cessibilité ayant moins de six mois de date ; que selon les termes de l'ordonnance, le dossier prévu audit article R. 12-1 du Code de l'expropriation

des assurances, 1134 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, violation de la loi, défaut, contradiction et insuffisance de motifs ; "en ce que l'arrêt a déclaré l'UGN

X..., le 12 décembre 1990, date de la révocation de son mandat d'agent général d'assurance, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4, L. 122-12 et L. 122-14-5 du Code du travail en fixant la rupture

l'Ars, en cassation d'un arrêt rendu le 18 juillet 1991 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de : 1 / M.