L. 2254-2 du code du travail, ensemble, les articles L. 1121-1 du code du travail, 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil. »

ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE selon l'article L. 2254-1 du code du travail, lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord collectif, ces clauses s'appliquent aux contrats de

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 62 de la Constitution, ensemble l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale dans

de conclure une telle convention, ainsi que la durée annuelle du travail à partir de laquelle le forfait était établi ; de surcroît, ces accords collectifs doivent comporter des stipulations qui assurent

sur préavis ; / Attendu que selon l'article 27 de la convention collective de l'industrie hôtelière, 1°) En cas de licenciement, hormis le cas de faute grave pi de faute lourde, le travailleur a droit

Faits et procédure 1.

23, alinéas 1 et 2, de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957, ensemble le chapitre X du règlement intérieur type annexé à la convention ;

et au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors : « 1°/ que la société avait rappelé qu'aux termes de l'article 38 de la convention collective nationale pour les ouvriers, employés,

Aux termes d'un avenant n°1 daté du 3 juillet 2018, M. [Q] relève désormais du statut de cadre dirigeant.

/ qu'aux termes de l'article L. 3123-11 du code du travail, le salarié à temps partiel bénéficie des droits reconnus aux salariés à temps complet par la loi, les conventions et les accords collectifs

[P] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] comparante en personne, assistée de M.

versée à Mme P..., la cour d'appel a violé l'article 23 de la convention collective précitée ; 2°) ET ALORS en toute hypothèse QU'il résulte des stipulations de l'article 23 de la convention collective

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter du surplus de ses demandes, alors « que lorsque l'employeur ne respecte pas les dispositions légales et les stipulations de l'accord collectif relatives au

- débouté Mme [Q] de ses autres demandes - débouté la société [1] de ses demandes - condamné la société [1], en application de l'article 696 du code de procédure civile, aux entiers dépens en ce

82-1 de la convention collective, il sera accordé, lorsque le travailleur de nuit au sens de l'article 53- 1-2 a au moins accompli trois heures de travail de nuit, par heure, un temps de repos équivalent

L'accord du 7 juillet 2009 annexé à la convention collective prévoit en son article 2.4. relatif aux modalités du maintien de l'emploi : 'Le maintien de l'emploi se traduira par une information des salariés

de l'article 13, lui était également applicable, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de ladite convention collective ; 4°/ par ailleurs, qu'en faisant référence

6.1.3 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés dont relève la société [1] prévoit que les heures supplémentaires sont les heures accomplies au-delà de la