Italie - 39294/09 Arrêt 30.6.2015 [Section IV] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Condamnation d’un avocat pour les propos diffamatoires à l’égard d’un juge contenus dans la lettre envoyée à

  » EN DROIT SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 10 DE LA CONVENTION 32.

THE LAW ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 10 OF THE CONVENTION 64.

EN DROIT SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 10 DE LA CONVENTION 17.

L’article   10 de la Convention est aussi applicable à des actes susceptibles de recevoir une qualification pénale ( Baldassi et autres c.

Roumanie - 13003/04 Arrêt 9.1.2018 [Section IV] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Révocation d’un fonctionnaire pour un article empiétant sur la mission légale d’identification des éventuels

EN DROIT SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 10 DE LA CONVENTION 25.

EN DROIT SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 10 DE LA CONVENTION 59.

Il fit également valoir que de tels messages pouvaient se trouver exclus de la protection de l’article 10 de la Convention en vertu de son article 17.

Luxembourg - 21884/18 Arrêt 11.5.2021 [Section III] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression 1000 EUR d’amende pénale pour avoir divulgué aux médias de documents confidentiels de son employeur privé

    Le 12 janvier 2010, la chambre a communiqué au Gouvernement le grief tiré de l’article 10 de la Convention.

Italie - 77419/16 Arrêt 25.11.2021 [Section I] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Condamnation au civil d’un directeur de publication pour refus prolongé de désindexer un article qui portait

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 10 DE LA CONVENTION 22.

Belgique - 57292/16 Arrêt 22.6.2021 [Section III] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Liberté de communiquer des informations Éditeur d’un journal contraint à anonymiser l’archive sur Internet

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France - 45581/15 Arrêt 2.9.2021 [Section V] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Condamnation pénale d’un élu faute d’avoir promptement supprimé les propos illicites de tiers sur le mur de son

Russia [GC], nos. 40792/10 and 2 others, §§   68 ‑ 73, 17 January 2023). ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 10 of the Convention 7.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 10 DE LA CONVENTION 33.

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